Intrusion de notre propriétaire chez nous

Publié le 12/01/2011 Vu 3158 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2011 22:04

Bonjour,
Je loue un rez de jardin d'une maison d'un étage. La soeur de notre propriétaire loue également l'étage au dessus de nous. Chaque locataire jouit d'un coin de jardin privatif mais l'accés du portail à la porte d'entrée et au hall d'entrée de la maison est commun. Chaque propriétaire a conservé une cave privée dans le sous sol.
Notre problème est là ! La propriétaire de l'appartement du dessus arrive sans nous prévenir et sans gène dans notre jardin et rentre dans la maison pour aller dans sa cave sans même avoir convenu avec nous de son passage. C'est une petite maison comme une maison individuelle au bout d'un chemin privatif et le moindre mouvement inconnu est remarqué. Prochainement elle a arrété une date sans même notre accord et en nous mettant devant le fait accompli pour déménager une partie de sa cave toute une matinée avec un camion qui bloquera notre accés d'entrée et de sortie et introduira pendant plusieurs heures des étrangers dans la proriété. Elle a bien évidemment les clés d'accés du portail et de la maison par l'agence immobilière et nous dit avoir tous les droits d'entrée et de sortie sans notre autorisation etant donnée qu'elle a librement accés aux parties communes : chemin d'entrée, hall d'entrée et accés par le sous sol a sa cave. Je ne suis pas convaincue de ce dernier point et prend comme une intrusion et une violation de notre vie privée ses passages inopinés ! Ai-je tort ou pas ? Et quels sont ses droits et les miens dans cette affaire ? Puis-je lui refuser l'entrée de la propriété lorsqu'elle n'est pas convenu ? Merci infiniment de votre réponse.
Cordialement

11/01/2011 22:31

Difficile de lui interdire l'acces à sa cave ! Elle a un droit de passage malheureusement dans votre partie privative qui est une partie commune. Et par où passe-t-elle pour arriver dans votre jardin, par un portillon fermé à clé
D'un autre cote, ce n'est pas marrant pour elle non plus d'avoir sa cave chez vous
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

11/01/2011 22:42

Oui, mais là, le propriétaire entre dans la maison...
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

11/01/2011 22:54

et rentre dans la maison pour aller dans sa cave

Ah oui ! j'ai raté un truc
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

12/01/2011 00:30

Donc elle n'entre pas chez vous, elle reste dans les parties communes ?

Une partie privative ne peut pas être une partie commune, c'est soit l'un soit l'autre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter