Bonjour,
je rencontre des difficultés avec mon bailleur (privé) et malgré les essais de conciliation, cela n'a rien changé. L'ARS, le Maire de ma commune ont constaté les problèmes rencontrés. le Préfet a été saisi et a demandé au Maire d'inciter le propriétaire à faire les travaux. Pas de résultat. J'ai donc saisi le tribunal d'instance.
J'ai reçu très récemment la décision de ce dernier : je suis débootée de mes demandes au motif que je n'amène pas les preuves de ce que j'avance !! A quoi servent les constats...
J'ai reçu la notification par courrier simple sans que les voies de recours ne soient indiquées. Il me semble que cela est obligatoire. Puis-je, pour cette raison, demander à ce que la décision soit "cassée" (défaut de procédure). Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Dernière modification : 15/12/2016