Justificatifs de charges locatives

Publié le 03/07/2013 Vu 728 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2013 12:26

Bonjour,

J'ai demandé au syndic (gestionnaire de mon bailleur)l'accès aux justificatifs suite à une régularisation de charges importante.
Ce dernier ne m'a pas donné cet accès, prétextant que le décompte de charges suffisait.
Aujourd'hui, je reçois un commandement de payer.
Dois-je payer ce commandement (pour stopper la procédure d'expulsion) et ensuite saisir le tribunal d'instance pour contester ce paiement?
Si non, quel recours ai-je?
Merci de vos réponses et de votre aide.

03/07/2013 13:46

Bonjour,
Votre situation ne parait pas compréhensible ...
Vous avez reçu un cdt de payer par huissier sur ordre du gestionnaire ,et, vous parler de procédure d'expulsion !

Entre les deux ,il peut se passer plus de deux ans !...

Superviseur

03/07/2013 13:51

J'ai demandé au syndic (gestionnaire de mon bailleur)l'accès aux justificatifs suite à une régularisation de charges importante.
Ce dernier ne m'a pas donné cet accès, prétextant que le décompte de charges suffisait.

Bonjour,
Ce que prévoit la loi :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Avez-vous bien demandé à voir les justificatifs pendant ce délai d'un mois ?

03/07/2013 16:29

Je sais que la procédure est longue mais je souhaite la stopper dès à présent en payant (pour me libérer l'esprit) et attaquer ensuite le gestionnaire par une action en répétition de l'indû mais je m'interroge sur la possibilité de cette action.

03/07/2013 16:31

Tout à fait. J'ai bien demandé à consulter les justificatifs dans le délai d'un mois mais le syndic m'a répondu que le décompte des charges qu'il m'avait envoyé valait justificatifs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter