Lettre du préavis signer par le propriétaire

Publié le 01/03/2015 Vu 1084 fois 3 Par
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01/03/2015 18:50

bonjour. Mon copain et moi avons prit une maison il y a 2 mois mais je vient de perdre mon emploi et du coup on a décider de retourner vivre chez ses parents. Du coup jai envoyer ma lettre de préavis de 1 mois que le propriétaire a signer mais du coup il nous a appeler comme quoi pour moi sa fonctionnais car j'était au chommage mais pour mon copain non car il a un cdi du coup c'tait 3 mois de prévis. Est ce vrai ? Quels droit a t-il ?

Superviseur

01/03/2015 21:46

Bonjour,
Non, ce n'est pas vrai !
La jurisprudence s'est prononcée à ce sujet.
Le droit au préavis réduit se propage aux 2 colocataires du bail à condition qu'ils soient un couple (mariés, partenaires de pacs ou simples concubins).
Il n'y a que dans le cas de colocataires sans vie maritale que la réponse de votre bailleur serait exacte.

01/03/2015 21:52

Bonsoir,

A partir du moment ou un des colocataires a perdu son emploi, vous pouvez donner un préavis réduit de 1 mois pour quitter le logement. Il n'y a pas de notion de préavis pour l'une ou l'autre. C'est soit les deux soit personne. Si (comme c'est souvent le cas) votre bail contient une clause de solidarité indivisible des colocataires. Le préavis vaut pour les deux ou pour aucune.

CDT

Superviseur

01/03/2015 22:01

Bonjour LEVATITI,
Comme je le précisais, si en cas de vie maritale des colocataires la question ne se pose pas, le droit au préavis réduit est bien propagé aux deux colocataires, dans les autres cas, la question n'est toujours pas tranchée. La cour de cassation ne s'est toujours pas prononcée à ce sujet, donc le doute subsiste.

Voir par exemple cette réponse ministérielle :
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ031009426.html

En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.

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