Libération d'un logement aprés décés

Publié le 14/07/2014 Vu 1342 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2014 09:36

ma fille qui occupait un logement seule est décédée le 28 mai dernier. Nous avons pris contact avec l'agence immobilière pour lui demander combien de temps elle nous accordait pour débarrasser l'appartement. Il nous a été répondu le temps que celà nous prenait pour le faire . Il nouys est précisé que nous n'aurions le loyer à payer pour le mois de juin . Or peu de temps aprés nous recevons la quittance de loyer à payer pour juin. A deux reprises nous téléphonons pour savoir ce que celà veut dire et on nous répond que nous recevrons une nouvelle facture sans le moins de juin. Biens N'y a t'il pas résiliation de plein droit du bail suite à un décés.
Merci pour la réponse.çur à chaque fois ce n'est pas la même personne. Pour l'instant nous n'avons rien réglé.
Combien de temps avons nous pour libérer un logement aprés décés d'une personne vivant seule.

Superviseur

13/07/2014 11:16

Bonjour,
Il n'existe pas de délai officiel prévu par la loi.
Le bail est effectivement résilié automatiquement dans le cas du décès d'un locataire s'il n'y a personne vivant avec lui qui peut prétendre à la transmission du bail.
En revanche, le bailleur ne pouvant pas récupérer le logement tant qu'il n'est pas vidé des meubles du défunt, il peut demander des indemnités d'occupation à la succession, indemnités de la valeur du loyer.

Voir par exemple ce dossier : http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525

14/07/2014 11:16

Merci pour toutes ces informations. J'ai bien été renseigné sur ma question.
Une petite précision sur ce que j'ai appris je m'étais mis d'accord avec l'agence pour l'évacuation du logement par TPH qui m'avais promis que je n'aurai pas le loyer de juin à régler mais ce ne sont que des accords par TPH donc aucune valeur. Il faut toujours faire un courrier . Il faut être appris pour apprendre.
erci encore encore. Bonne journée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter