Libre acces aux espaces communs dans les résidences de services

Bonjour a tous,

Ma grand mère est locataire dans une residence de services pour personnes âgées. Dans cette résidence, depuis 2 ans l'accès aux espaces de convivialité (salle commune et gym) et aux jardins aménagés est désormais interdit (et verrouillé a clé) aux locataires après 17h en semaine ainsi que tout le week end et ce durant toute l'année.

Or le décret 2016-1737 du 14 de construction décembre 2016 fixe trois catégories de services spécifiques non individualisables susceptibles de bénéficier aux occupants des résidences-services.

La troisième categorie correspond au libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

Je n'arrive pas à trouver dans l'article R_162_2 du code de construction et d'habitation de definition du "libre accès".

Il me semble que cette interdiction d'accès après 17h mais surtout durant tout le week end pour les espaces communs est en contradiction avec la notion intuitif de libre accès stipulée dans le décret.

Quelqu'un peut il m'éclairer sur ce point? La résidence a t elle le droit de fermer l'accès après 17h et surtout le week end sous prétexte qu'il n'y a plus d'employés pour assurer l'accès/ la surveillance des locataires dans ces espaces? D'autant que auparavant les locataires avaient tous les clés des espaces communs et pouvaient y accéder tout le temps!

PS: Il y a 1 an durant une reunion extraordinaire avec la structure privée, proprietaire de la résidence, des plaintes ont été formulées de la part des locataires. La structure privée a promis (oralement) une réponse sur ce point avant 3 mois. Après 1 an, les locataires sont toujours en attente d'un retour.

Merci par avance pour votre aide. Dernière modification : 26/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Les demandes et réponses orales n'ont aucun poids juridique. Il faut exprimer vos demandes au bailleur par courrier RAR.... et surtout relire le règlement intérieur de la structure.