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Publié par
chouket11
Bonjour,
N'ayant reçu aucune quittance depuis 6 mois bien que SYSTEMATIQUEMENT RECLAMEES PAR COURRIER et bien que loyers payés ponctuellement le 5 du mois, je viens d'adresser une nouvelle lettre avec AR informant la propriétaire que je tenais le chèque n° XXXX à sa disposition à mon domicile (sur RDV) moyennant la remise de TOUTES les QUITTANCES RECLAMEES (et donc DUES).
Ai-je bien fait et si elle ne vient pas chercher le chèque, que puis-je faire sinon le lui envoyer comme d'habitude AVANT le 10 du mois, car le bail précise aussi que " TOUT RETARD DE PAIEMENT excédant le 10 de chaque mois concerné ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LE VERSEMENT PAR LE LOCATAIRE D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE 10% de chaque échéance non réglée à terme indépendamment des intérêts légaux" : tout cela est-il légal, sachant que le bail concerne un logement et non un bâtiment professionnel ?
Le bail précise que le loyer est payable "au domicile du bailleur ou EN TOUT AUTRE LIEU A SA CONVENANCE " (sans autre précision), en bonne espèce de monnaie, par chèque ou virement bancaire AU GRE DU PROPRIETAIRE". Cette clause me parait bien désuète et léonine : est-elle légale dans sa totalité ?
Merci pour une réponse rapide, le 10 étant la semaine prochaine !
