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Bonjour,
ce matin j 'ai fait l'etats des lieux de sortie de mon ancien logement, et la conseillere de l'agence me dit que le bailleur serait e droit de me refuser mon preavis d'un mois du a une mutation, qu'il a accepter, suite a la reception de la lettre en recommande, du fait que pour eux, l' adresse de mon nouveau logement ne se situe pas assez loin de mon ancien domicile.
De ce faite ils ont retirer le loyer du mois de fevrier en integralite et ne m'ont rien rendu apres l'etat des lieux fait le 09/02/12, et me "menace"d 'etendre le preavis a 3 mois.
Que puis je faire pour resoudre ce probleme
Merci d' avance
Superviseur
Bonjour,
Répondez à l'agence que le bailleur n'a pas compétence pour juger de la validité du motif de préavis réduit. Il ne peut qu'en prendre note.
S'il le conteste, il doit saisir la justice et seul le juge pourra décider si le motif est valable ou pas.
S'agissant d'une mutation, la loi 89-462 ne précise rien concernant une éventuelle distance et cette loi est d'ordre public. Vous pouvez tout à fait revendiquer le préavis réduit pour une mutation dans la même ville.
et meme si j'habite a 10 km de mon ancien logement
Superviseur
Et même si vous déménagez dans le même immeuble...
merci beaucoup pour ces reponses, cela va beaucoup m'aider et me permettre de recuperer mon argent car sinon la fin de mois serait dur
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