Litige avec ancien propriétaire

Publié le 02/06/2024 Vu 506 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2024 08:51

Bonjour,

J'avais en location depuis le 01/05/2019 une maison, j'ai rendue cette location le 01/12/2023.

Aujourd'hui nous sommes le 02/06/2024 et mon ancien propriétaire me laisse un message en m'indiquant que il vient de remarquer que le receveur de douche était casser et pas réparable.

Il m'a stipulé qu'il était en train de réaliser des devis,et voulez connaître ma position sur cette situation et qu'il se renseigner déjà avec des conciliateurs.

Lors de l'état des lieux rien n'a été constaté au niveau du receveur de douche.

Ma question étant et t'il dans son droit de me demander de prendre en charge les réparations après que j'ai rendue le logement il y a 6 mois.

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Superviseur

02/06/2024 08:54

Bonjour,

Si rien n'a été constaté lors de l'état des lieux de sortie, votre ex bailleur devra apporter la preuve que c'est bien vous qui avez provoqué ces dégâts. Ce qui est pratiquement impossible, surtout après 6 mois.

02/06/2024 10:30

bonjour

en l'absence de menttion sur l'EDL de sortie concernant une dégradation sur le receveur de douche, le propriéaire ne peu rien retenir sur le DG , ni demander le remboursement d'une réparation



le DG vous a t il été remboursé?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter