Litige sur état des lieux

Publié le 26/07/2016 Vu 933 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2016 17:38

Bonjour à tous,

Je suis locataire depuis Avril 2013 jusqu'au 22/07/2016 dans un appartement non meublé.
Ma compagne s'est rajoutée en Février 2016


J'ai reçu le 22/07/2016 la visite de mon propriétaire pour rédiger l'état des lieux.

Dans cet état des lieux, il a été noté grossièrement les éléments suivants :
1-Salissures (araignées, poussières sur prises,...),
Nous étions ok pour refaire une passe sur le nettoyage (car il n'était vraiment pas énorme).


2-Taille des arbres non identique aux photos,
Lors de mon arrivée, des photos ont été prises et annexées au contrat de location. Nous étions alors en Avril. J'ai également fait la taille des arbustes en Avril, mais qui ont depuis et naturellement poussés.


3-Carreau de salle de bain cassé
Ce carreau de salle de bain était cassé depuis le début mais ne figurait pas dans l'état des lieux. Je comprends ici que j'ai fait une grosse erreur de ne pas l'avoir indiqué.

A la fin de cet état des lieux, laborieusement mené car les échanges étaient conflictuels, il a été décidé que les propriétaires allaient faire des devis pour la remise en état de l'appartement et, que nous produirions également des contres devis pour se mettre d'accord.

L'état des lieux a été produit en 4 pages et il me semble que mon propriétaire l'a modifié car il n'y avait pas de verbes d'action mais bien des états.
Et, sur cet état des lieux, je n'ai signé que la dernière page sans parapher..


Voici mes questions :
1- Est-ce que je peux contester cet état des lieux ?
Si oui, faut-il que je demande à un huissier de passer ? Mais, comme nous sommes déjà le 25/07/2016, il y a 3 jours ou l'habituation aurait pu être modifié.

2- Quel est mon délai pour effectuer les devis et les travaux réclamés par le propriétaire, sachant que je n'ai plus les clefs de l'appartement ?
(exemple, si je demande à une entreprise de passer dans 1 mois pour réaliser les travaux ?).

3- Dans la loi du 06 Juillet 1989, il est inscrit que la caution doit-être rendue dans les 2 mois après la remise de l'état des lieux.
Que se passe-t-il si nous n'avons pas eu le temps de faire la réalisation des travaux ?


J'ai essayé de vous faire part de ma situation en restant le plus neutre possible, mais je vous avoue qu'au fond de moi, j'ai une haine sans précédent pour ses mensonges et escroquerie.
Aux yeux de la loi, j'ai l'impression d'être fautif et que je dois exhausser ses souhaits.

N'y a-t-il pas un moyen pour moi de m'en sortir un peu?
Merci à vous d'avance pour votre aide !!

Superviseur

25/07/2016 18:57

Bonjour,
Votre bailleur est étonnant ! En effet, c'est à lui et à lui seul de faire réaliser des devis, vous n'avez pas votre mot à dire. Je ne vois pas pourquoi il veut se lancer dans cette histoire de devis contradictoires que rien n'oblige et qui va être source de conflits...

25/07/2016 20:59

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réactivité !

Légalement le locataire a aussi la possibilité de réaliser les travaux (de son propre chef ou par une société de prestation).

Que pensez-vous des points énumérés dans mon message ?

Aussi, connaissez-vous un avocat expert dans ce domaine et les tarifs pratiqués ? (hors Adil, car ils nous ont très mal conseillé en nous fournissant des documents hors contexte et manquant de précisions).

Merci encore !

Superviseur

26/07/2016 08:00

Légalement le locataire a aussi la possibilité de réaliser les travaux (de son propre chef ou par une société de prestation).
Absolument pas !
Une fois l'état des lieux fait, le locataire n'a plus le droit de faire quoi que ce soit dans le logement.
C'est avant l'état des lieux qu'il faut y penser de façon à rendre le logement en parfait état. Une fois l'état des lieux fait, c'est au bailleur de faire procéder aux remises en état des dégradations constatées, il a le choix des professionnels à qui il s'adresse et aucune obligation de s'adresser aux moins chers. Le locataire, sauf bien sur en cas d'arnaque manifeste, n'a plus son mot à dire...

26/07/2016 09:05

C'est à dire que si le propriétaire me propose un devis de 2000€ pour du nettoyage, je dois accepter ?

Et si dans ces 2000€, il inclut d'autres tâches ménagères non inscrites sur l'état des lieux ?

Superviseur

26/07/2016 09:21

Le devis doit être en rapport avec les dégradations constatées. Par exemple, lorsqu'un mur d'une pièce est abîmé, il ne doit pas y avoir un devis pour refaire tout l'appartement.
Le devis doit détailler ce qu'il y a à faire...

26/07/2016 12:12

Bonjour,

Exemple : le devis presenté pour le nettoyage mentionne :
Nettoyage appartement de 76 m² suite départ locataires : 400€ ttc
Sans détails de plus.
Suis-je en droit de contester ? Connaissez vous l article qui le mentionne ?

Superviseur

26/07/2016 13:14

Si l'état des lieux mentionne que tout l'appartement est sale, ce devis est correct. En revanche, s'il est mentionné, par exemple, que seule la salle de bain est sale, un tel devis ne serait pas valable.

26/07/2016 21:06

Bonjour,

Quelle surprise ! j'ai appelé la société pour obtenir dans ma boîte mail le devis émis.

Il s'avère que le propriétaire à semble-t-il usé du logiciel Paint pour effacer toutes les autres lignes !

Effectivement le détail est colossale et ne représente absolument pas l'EDL !
De plus, il m'a encore menti en me confirmant sur ma messagerie vocale que le devis reprenait uniquement ce qui était indiqué dans l'EDL.

Je commence à être fatiqué, sachant que je voulais finalement un accord à l'amiable, je pense que cela ne sera plus possible...

Merci encore Janus pour tes réactions.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter