litige fuite d'eau aprés déménagement

Bonjour,

En avril dernier, en plein déménagement, je me rends compte qu'il ya une fuite d'eau dans le jardin de la maison après le compteur. L'agence est prévenu et fait réparer la fuite. Deux jours aprés je déménage. La facture d'eau de la BRL se monte à 880 euros.
Qui doit régler cette facture ? L'A.D.IL de nimes et mon assureur disent que cela incombe au propriétaire qui ne veut rien savoir.
J'en ai informé la B.R.L qui ne veut rien entendre non plus.
J'ai lu que dans le nord, avec le meme probleme, un juge a tranché en faveur du particulier et demander à la saur de faire une facture de sa consommation. Est ce que cela fait jurisprudence ?

Je vous remercie d'avance.

bonjour, voici un copié collé venant du site www.sevesc.fr consultez le, il me semble que s'il s'agit d'une fuite après le compteur "partie privative", c'est soit de votre responsabilité si vous êtes propriétaire, sinon c'est le locataire sauf s'il arrive à prouver que cela relève d'un défaut d'entretien, de la vétusté donc à la charge du propriétaire, cordialement


Responsabilité due aux fuites d'eaux avant le compteur et après le compteur







Comme vous pouvez le voir sur ce schéma, la responsabilité de la SEVESC se limite au domaine public. Cela signifie que toute l'installation située hors de cette emprise est sous la responsabilité du client. Les réparations et les dégâts dus à une fuite dans cette parcelle de terrain seront à votre charge.

▪ Les fuites dues à un défaut d'entretien caractérisé et connu de l'assuré, ne sont pas couvertes, car elles ne présentent pas un caractère aléatoire, qui conditionne toute prise en charge d'une indemnité par un assureur.








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