Litige impayé malgré quittance

Publié le 08/06/2016 Vu 740 fois 2 Par
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08/06/2016 16:49

bonjour,

mon propriétaire m'appelle en me disant que je n'ai pas payé mon loyer de mai 2015, il y a donc plus d'un an, alors que j'ai reçu les quittances.
Quand j'ai dit que j'avais eu la quittance, il me dit que c'est une erreur et que j'ai un loyer de retard, donc que si je refuse de payer, il verra avec un huissier.

Ai-je le droit de ne pas montrer mon relevé bancaire à mon propriétaire? Pour moi, la quittance fait foi. Je ne vois pas pourquoi je devrais encore contacter ma banque pour cela. Est-ce que je risque quelque chose? Ou est-ce que mon propriétaire est en tort?

Merci !

Superviseur

08/06/2016 17:06

Bonjour,
Ce que dit le code civil :

Article 1315

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Vous prétendez être libéré, vous devez donc justifier du paiement. Or, la quittance est justement un justificatif de paiement...

08/06/2016 21:53

Donc je n'ai effectivement pas à chercher plus loin? Même si elle me dit que c'est une erreur?

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