Litige locataire/propriétaire

Publié le 06/09/2017 Vu 1075 fois 1 Par
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27/07/2017 13:05

Bonjour
Mon fils actuellement en location a eu une requête de son propriétaire qui lui ordonne de laisser ses clés d'appartement pour qu'un professionnel de pose de fenêtres pvc puisse entrer chez lui pendant son absence afin d'établir un devis des futurs travaux.
Est ce que le propriétaire a le droit de lui imposer cette demande?

Superviseur

27/07/2017 13:15

Bonjour,
Bien entendu, la réponse est non !
En revanche, la loi impose au locataire de laisser exécuter les travaux dans le logement. Votre fils doit donc se rendre disponible de façon à donner l'accès à son logement.


Article 7

Le locataire est obligé :
[...]
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

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