Litiges au sujet du remboursement de la caution

Publié le 21/07/2014 Vu 1322 fois 6 Par
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20/07/2014 09:38

voila j'ai fait l'etat des lieux de l'appartement de 12m carré d'ou j'habitais le 30 mai 2014
mon proprietaire m'avais deduit 100 eur parcequ'il y avais soit disant 10/12 jours de préavie a compté hors j'ai appris le lendemain par le nouveau locataire (qui n'est plus dans les lieux) qu'il avais signé le bail le jour meme de mon etat des lieux de se faite le préavie na plus lieu d'etre cette confirmation a été faite par l'adil j'ai donc telephoner le jour meme au proprietaire qui dans un 1er temp ma pris pour une gourde (mal parlé)je lui est donc dit que l'adil me confirmais qu'il devais me rendre la totalité et par la meme me donner l'etat des lieux de sortie .
la il ma dit puisque c'est comme sa je vous rendrais la caution dans deux mois.
le lendemain le nouveau locataire avec qui j'ai pris contact m'envoie par sms "est ce que le proprietaire ta demande d'acheter de la peinture et de lui donner la facture"
je lui est dit que non puisque j'avais donner la peinture pour refaire deux fois la surface et le materiel qui va avec( preuve d'achat et preuve en photo)
j'ai aussi enregistré vocalement l'etat des lieux de sortie .
il y a quelque jours je regarde sur le boncoin et je m'appercois qu'aprés 1mois et demi le locataire qui ma remplacer demenage et l'appartement remis a la location
je lui envoie donc un sms a deux reprise mais ne ma pas repondu j'en conclu donc qu'il a due payer la peinture et a sans doute peur de ne pas recuperer sa caution(moyen de pression surement)
j'envoie donc un sms a mon ancien proprietaire pour qu'il me redonne la caution
quelque instant plus tard il me dit "c'est fait cdt"
je recois le lendemain dans une lettre non affranchit une photocopie de l'etat des lieux avec en rajout au stylo un decompte de trois heure de main d'oeuvre a 17.5 eur et 39.90 de peinture et un cheque de 92.40 eur
je lui renvoie un sms lui demandant de me rendre la caution dans sa totalité la il me repond que le peintre a pris sa propre peinture correspondant au support initial afin d'obtenir le resultat voulue"

je lui est donc renvoyé un sms en precisant que j'avais acheter la peinture avec les couleur qui etait les meme qu'a mon arrivé et que part le faite d'avoir garder la peinture il l'avais accepter .
depuis je n'ai plus de reponse .

j'ai des preuves des achat photo et preuve sur relever bancaire.
j'ai des preuves comme quoi il a demander au locataire me remplacant de payer la peinture

de plus j'ai appris qu'il ne faisais pas payer les meme charges au autre locataire moi j'avais 20 eur de charge et les autres 15eur
suis en droit la dessus de reclamer la difference?

a t'il le droit de rajouter au stylo sur la photocopie de l'etat des lieux? (je pense que non mais je prefere vous demander)

et pour fournir j'ai aussi des preuves montrant que se qu'il a mis sur l'etat des lieux n'est pas vrai

suis je en droit de reclamer donc la totalité de ma caution voir plus au vue de tout se que j'ai mis.

car moi j'ai été honnete avec lui mais lui sa n'est pas le cas .

merci pour vos reponse

Superviseur

20/07/2014 19:12

Bonjour,
Le fait que vous ayez fourni de la peinture n'a aucun intérêt ici ! Ce n'est pas ainsi que l'on pratique.
Il vous appartenait de refaire la peinture avant l'état des lieux si celle-ci était dégradée, mais juste laisser un pot de peinture à votre départ n'a pas d'effet. Au contraire même, le bailleur pourrait considéré cela comme un objet laissé dans le logement et vous facturer sa mise en déchetterie.
Donc si la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie fait bien ressortir des dégradations de votre part à ce niveau, le bailleur est en droit de vous retenir les frais de remise en état.
En revanche, il doit vous fournir les justificatifs, devis ou factures de professionnel, ce qui semble manquer pour l'instant.

Pour ce qui est de la différence de charges avec le nouveau locataire, cela ne vous donne aucun droit particulier.

20/07/2014 19:56

les mur n'etait pas dégradé du tout j'avais remis en peinture la kitchenette en bordeau satiné ou plutot fait refaire en peinture accord qui auparavant avais été donner par le proprietaire (j'avais le droit sans lui demandé puisque cela etait de petit travaux)j'ai remis en peinture avec du mal mais bien fait les contour fenetre il y avais une couche la encore propre et photo a l'appuie .
(petite precision j'ai un handicape qui ne me permet pas de faire cela ).
l'interet est justement qu'il a accepter cette peinture lors de l'etat des lieux et qu'il a commencer a vouloir decompté 100 eur tout sa parceque je lui est reclamer de droit de ma caution .
concernant l'etat des lieux de sortie et vue que j'ai reclamer deux mois aprés il ma donner la photocopie de l'etat des lieux et c'est permis de réécrire dessus(facturation des heures pour la remise en peintue et le pot) chose qui a mon sens est interdit (a vous de me confirmé).
je peu meme vous montrer les photos des soit disant mur en question

quand je parlais des difference de charges sa n'etait pas avec le nouveau locataire mais avec les autres locataire des 3 autres appartement et c'est moi qui avais les charges les pluscher cet a dire 20 eur et les autres 15 la aussi a vous de me confirmé si la dessus je suis en droit de reclamer la difference .

Superviseur

21/07/2014 07:05

Pour l'inscription sur l'état des lieux, elle n'a aucune importance. Un état des lieux n'est pas un décompte mais un constat de l'état du logement.
Ce qui est important, comme déjà dit, c'est de comparer les états des lieux d'entrée et sortie, sur la description pure du logement, pour voir si cela met en évidence des dégradations. Par exemple, sur état des lieux d'entrée "cuisine, peinture état neuf" et sur celui de sortie "peinture présence de tâches ou rayures".
Si rien n'apparait dans ces documents, rien ne peut vous être retenu.

Pour les charges, il faut déjà savoir si vous êtes sous le régime du forfait ou si vous êtes au réel.
Je suppose que c'est le forfait, dans ce cas, vous n'avez aucun recours, vous avez accepté ce forfait en signant le bail.

21/07/2014 07:45

sur l'etat des lieux de sortie il est marqué qu'il y a des tache sur les plinthe du bas .se qui n'est pas vrai preuve a l'appuie .
en plus de sa il facture sa 1h de main d'oeuvre 5% du plafond a refaire la aussi totalement inexacte preuve a l'appuie et enfin le contour des fenetre la encore inexacte preuve a l'appuie

les preuves etant des photo du logement vidé

je tient a precisé que le bail signé et l'etat des lieux de sortie a été fait par lui meme et non par un notaire ou une personne asermenté
j'ai cru comprendre que je pourvais trés bien le contesté
pouvez vous le confirmé

Superviseur

21/07/2014 07:51

sur l'etat des lieux de sortie il est marqué qu'il y a des tache sur les plinthe du bas .se qui n'est pas vrai preuve a l'appuie .
Si vous avez signé cet état des lieux, c'est donc qu'il y avait bien des tâches ! C'est votre signature qui le prouve ! Vos photos ne peuvent pas aller contre ce constat.

L'état des lieux est parfaitement valable fait de la sorte. Ce qui compte, c'est qu'il soit signé des 2 parties (et ici particulièrement que vous l'ayez signé).
Lorsque l'on signe un document, on en atteste l'authenticité.

21/07/2014 08:44

pour les charges dans le bail d'entrée je ne vois pas de mention faite si c'est un forfait ou si c'est au réel

j'ai juste un passage ou il est marqué article 23 du 6 juillet 1989

sur la page qu'il ma donné il n'y a pas ses initial ni de signature

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