Locataire meublé et box internet

Publié le 18/06/2017 Vu 883 fois 6 Par
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17/06/2017 01:55

Bonjour,

j'ai lu avec attention les échanges précédents et heureusement car sinon j'aurai payé ma facture d'électricité !

Je suis donc en location meublée à bail limité de 9 mois. La propriétaire me demande depuis le début de ma location de m'acquitter de l'abonnement de la box qui est 50€/mois. Cela figure sur mon bail.

Comme la box est à son nom, je me dis que c'est peut être pareil que l'électricité et que je n'ai pas à le faire.

Je paie une avance sur charge de 50€/mois.

Qu'en est il ?

Merci de votre réponse.

Superviseur

17/06/2017 07:59

Bonjour,
A qui profite cet abonnement internet ? Uniquement à vous ou est-il partagé ?
Si c'est uniquement pour vous, vous pouvez demander à ne pas en bénéficier, 50€ par mois, c'est énorme !
S'il est partagé, aucune raison que vous en payiez la totalité.

17/06/2017 14:28

Merci de la réponse.

En fait j'ai loué pour 9 mois un meublé en Guadeloupe (c'est ma résidence principale et je viens de comprendre sur ce forum que ce n'est donc pas légal). Donc l'accès internet est à la fois à mon profit puisque j occupe seule les lieux mais aussi au profit du propriétaire parce qu il y passent 3 mois dans l année et ne referait pas une demande de nouvelle ligne à chaque fois. Oui c'est cher. J habite en Guadeoupe et c'est les prix.

Cet abonnement n'aurait il pas dû être inclus dans les charges récupérables plutôt ?

Merci de votre réponse

Superviseur

17/06/2017 18:54

En fait j'ai loué pour 9 mois un meublé en Guadeloupe (c'est ma résidence principale et je viens de comprendre sur ce forum que ce n'est donc pas légal).
C'est légal si vous êtes étudiante...

18/06/2017 00:17

Non pas du tout, j ai 47 ans ! et je suis prof...

Superviseur

18/06/2017 08:37

Donc la loi 89-462 qui est d'ordre public s'applique ! Votre bail est un bail meublé "classique" d'un an avec tacite reconduction, et pour vous donner congé, le bailleur devra disposer d'un motif valable...


Article 25-7

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

18/06/2017 14:06

Merci pour la précision. Encore un détail et je n'abuserai pas plus sur cette question.

Donc pour mon bail, même si il est signé pour 9 mois, je peux rester 3 mois de plus et faire valoir la loi pré-citée ?

Et pour la box, est ce que je peux contester le fait qu'elle me fasse payer la totalité ? Et si oui, y a t il un "barème" de partage ou est ce à nous de nous arranger ? Sachant que dans le bail il n y a rien de précisé.

Merci encore.

Elisa

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