Locataire Préavis 1 Mois

Publié le 19/10/2016 Vu 1119 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/10/2016 15:57

Bonjour,

Je dois résilier mon contrat de location que j'ai avec la commune de Jonzac (17) depuis le 16/10/2016 car j'ai trouvé un CDI de 35 h sur Angoulème (16). Lors de la souscription du contrat de location, j'était en CDD avec une entreprise de Jonzac. J'ai commencé le 02/09/2015 et il s'est terminé le 29/11/2015.
Ai-je droit au préavis d'un mois ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 19/10/2016

18/10/2016 21:22

Bonsoir
Art 15 dans sa rédaction du 6 août 2015
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

18/10/2016 21:32

Bonsoir, et merci de votre réponse.
Pour le premier emploi, est il précisé si c est un premier emploi en CDI à plein temps....
Sinon je viens d avoir ADIL qui me dit que si le contrat qu'occupait le locataire au 1er emploi est un CDD et que celui ci est terminé, cela pourrait présenter un condition pour la réduction du délai de préavis...

Superviseur

19/10/2016 07:55

Bonjour,
Vous n'êtes pas dans le cas d'un premier emploi...
En revanche, si vous n'avez pas travaillé entre la fin du CDD et l'obtention de ce CDI, vous êtes dans le cas d'un nouvel emploi après perte d'emploi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter