9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je dois résilier mon contrat de location que j'ai avec la commune de Jonzac (17) depuis le 16/10/2016 car j'ai trouvé un CDI de 35 h sur Angoulème (16). Lors de la souscription du contrat de location, j'était en CDD avec une entreprise de Jonzac. J'ai commencé le 02/09/2015 et il s'est terminé le 29/11/2015.
Ai-je droit au préavis d'un mois ?
Merci de votre aide.
Dernière modification : 19/10/2016
Bonsoir
Art 15 dans sa rédaction du 6 août 2015
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Bonsoir, et merci de votre réponse.
Pour le premier emploi, est il précisé si c est un premier emploi en CDI à plein temps....
Sinon je viens d avoir ADIL qui me dit que si le contrat qu'occupait le locataire au 1er emploi est un CDD et que celui ci est terminé, cela pourrait présenter un condition pour la réduction du délai de préavis...
Superviseur
Bonjour,
Vous n'êtes pas dans le cas d'un premier emploi...
En revanche, si vous n'avez pas travaillé entre la fin du CDD et l'obtention de ce CDI, vous êtes dans le cas d'un nouvel emploi après perte d'emploi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter