Locataire : quelle procédure en cas de coupure d'eau imprévue ?

Publié le 15/08/2022 Vu 13841 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2022 13:38

Bonjour à tous,

je loue un appartement via une agence immobilière dans un immeuble qui connait depuis quelques semaines une fuite d'eau au sous-sol (parties communes).

Un plombier est apparemment intervenu hier, dimanche 31/07, mais le problème n'a pas été résolu. Après m'être entretenue avec un des propriétaires, j'apprends que l'eau est coupée pour plusieurs jours car le réparateur aurait aggravé la situation en essayant de réparer la fuite, d'où la coupure d'eau générale.

Au-délà de tous les soucis collatéraux que cette incident occasionne, j'aimerais savoir ce que je peux faire/demander pour être dédommager de la situation ? J'ai appelé mon agence ce matin, qui m'a répondu ne pouvoir rien faire mis à part contacter le syndic pour leur signaler la fuite. En insistant un peu, on me répond "ce n'est pas notre problème" et on me raccroche au nez.

La situation est tout simplement inadmissible. Quelqu'un peut-il m'aider à y voir plus clair ?

Merci par avance, cordialement,

B. Dernière modification : 01/08/2022 - par Blanche_R

01/08/2022 14:12

Bonjour,

En tant que locataire, vous n'avez pas à contacter le syndic.

C'est votre bailleur qui doit réagir et vous rétablir l'eau.

Sans eau votre logement n'est plus décent, vous pouvez le faire constater par la mairie (service d'hygiène) qui peut forcer les travaux ou suspendre votre loyer le temps des travaux.

01/08/2022 23:10

bonjour



si tout l'immeuble est privé d'eau pendant plusieur jours, y a t il un affichage à l'immeuble ?

si oui, prenez une photo de cet affichage pour votre dossier

puisque vous connaissez des copropriétaires, demandez leur d'intervenir auprès du syndic pour faire installer un robinet d'arrivée d'eau provisoire sur le trottoir devant l'immeuble

02/08/2022 07:36

Bonjour,

"C'est votre bailleur qui doit réagir et vous rétablir l'eau " :

Il se doit de réagir ,cependant si ce dernier n'est pas

un bailleur plombier vous devrez attendre le bon

vouloir de l'homme de l'art!...

Recherche de fuite par asssurance , puis acceptation devis ,et,

en dernier la réparation.

Superviseur

02/08/2022 08:07


Sans eau votre logement n'est plus décent, vous pouvez le faire constater par la mairie (service d'hygiène) qui peut forcer les travaux ou suspendre votre loyer le temps des travaux.


Bonjour,

Je ne suis pas certain de cela, le code civil, lui, nous dit :


Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

02/08/2022 08:24

La loi de 89 et le décret sur le logement décent sont un peu plus sévère que le code civil...



Article 6

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142






Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...)


Superviseur

02/08/2022 09:08

Ce n'est pas incompatible...

Il faut distinguer l'état du logement à la remise et les problèmes qui peuvent arriver en cours de bail.

Si un problème survient, on est dans le cas d'un logement qui a besoin de travaux urgents et donc le 1724cc s'applique.

14/08/2022 22:57

Merci à toutes et tous pour vos contributions ! La fuite a pu être réparée plus rapidement qu'annoncé mais je suis toujours perplexe quant à la nonchalance de mon bailleur...

15/08/2022 09:41

Merci pour ce retur d'informations



au moindre problème la prochaine fois, vous pourrez téléphoner au mandataire, noter le jour et l'heure de votre appel, puis confirmer ensuite votre demande par un mail en rappelant votre appel téléphonique



en cas d'absence de réaction, vous adresserez un courrier en RAR à...(nom du propriétaire) c/o agence....(coordonnées du mandataire) pour faire une MED

si vous avez l'adresse du propriétaire, adressez votre courrier directement au propriétaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter