Mon locataire sous loue une partie de la maison

Question

10 messages

16/02/2018 20:36

Bonjour
Cela fait quelques temps je me suis aperçu que notre locataire sous louait une partie de la maison à une étudiante que dois je faire ?
Cordialement
Myriam

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Visiteur · Answer 1 · 16/02/2018

16/02/2018 23:46

Bsr,
La sous-location, c'est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Sans contrepartie, on ne peut pas parler de sous-location.
Selon l'article 8 de la loi "Mermaz" du 6 juillet 1989 (n° 89-462),le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Le bailleur qui arriverait à démontrer l'occupation du logement par un sous-locataire sans autorisation de sa part peut prétendre à la résiliation du bail principal.
Dans ce cas de figure, le sous-locataire est considéré comme un occupant sans droit ni titre et peut donc être expulsé.
Il peut être ainsi redevable d'une indemnité d'occupation qui serait alors fixée par un juge.