Location en couple un seul signataire

Publié le 03/12/2023 Vu 874 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/12/2023 22:43

Bonjour,

Je souhaite emménager avec mon copain dans un appartemment en tant que locataire, mais je ne veux pas figurer sur le bail. Cependant, je participerai aux dépenses quotidiennes ainsi qu'au loyer, mais ce n'est pas très rassurant pour les propiétaires qui demandent un dossier complet. Puis-je faire une déclaration sur l'honneur attestant de ma participation au loyer en ne figurant pas sur le bail ? Sinon y'a -t-il une autre solution ?

Merci de votre réponse.

01/12/2023 23:05

Bonjour,

On comprend que le bailleur n'accepte pas votre compagnon comme seul locataire. Votre demande de ne pas signer le bail l'inquiète car ce n'est pas courant pour un couple.

Vous pouvez plutôt signer un acte de cautionnement. Toutefois s'il a déjà souscrit une GLI, c'est incompatible.

Si vous souhaitez y habiter il est bien plus logique de signer le bail avec une clause de solidarité qui permet au bailleur d'exiger la totalité du loyer à l'un ou à l'autre.

02/12/2023 08:55

bonjour

les modalités de fonctionnement de particiation aux dépenses du "ménage" ne concerne pas le bailleur et ne lui sont pas opposables

soit il s'agit d'un bail de colocation avec les 2 noms sur le bail....et les 2 signent le bail soit il s'agit d'un bail à un seul nom...et vous etes considérée comme être hébergée par le locataire

Superviseur

02/12/2023 09:12


mais je ne veux pas figurer sur le bail.


Bonjour,

Pour quelle raison ? Quand on lit cela, on pense généralement à une fraude aux allocations...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter