Location couple en union libre = colocataires?

Bonjour,

Ma fille en union libre (pas de pacs) vient de trouver un location avec son compagnon.

La société leur a fait un bail comme colocataires stipulant que même si mariés ou pacsés, à partir du moment où ils sont deux c'est de la colocation.

Est-ce juste?

Il me semble que cela n'ouvre pas les mêmes droits et devoirs.

Je précise qu'il y a une clause de solidarité.

Merci pour votre aide, nous attendons d'être sûrs avant qu'elle signe.

Bonjour,

Oui, un couple en union libre ce sont bien 2 colocataires.

En revanche, pour un couple marié, c'est différent.

Bonjour,

cf article 8-1 de la loi 89-62 qui définit la colocation :


I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.


La solidarité entre colocataire est aussi prévue dans cet article :


VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

bonsoir

et oui ce sont les joies de l'union libre

et si l'un des colocataires donne congé, le bail se poursuit avec l'autre colocataire

D'accord, merci à tous!