L'agence veut signer le bail le 30 déc car elle est ensuite fermée jusqu'au 5 janv. Cela implique que je serai redevable d'une taxe d'habitation alors que je n'emménagerai que le 3/4 Janv. Comment prouver que la location sera encore libre de meuble et non habitée ?
Réponse urgente svp . Merci
Si vous n'avez pas le choix une mention de la date d'entrée dans les lieux dans le bail pourra peut etre servir .
Si les compteurs ont été fermés, relevés etc..faites faire un relevé ou une ouverture le 5..
ou autre temoignage ou attestation d'un gardien ou service de l'immeuble.
Bonjour,
Pour prouver officiellement que le logement est non habitable au 1er janvier, il n'y a pas 50 solutions, vous faites établir un constat par un huissier.
Renseignez-vous avant pour savoir si le cout de cet acte ne dépasse pas la taxe d'habitation qu'il vous fera éviter !