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Bonjour,
J'ai signer un contrat de location d'un meublé avec charges forfaitaires . Pour m'aidez j'ai fait une demande de fond de solidarité au logement , qui m'as été refuser pour le motif suivant : "les modalités de facturation de l'énergie ne respectent pas la réglementation en vigueur" . Ces modalités m'ont été imposer lors de la signature du contrat , d'ou ma question : existe t'il un recours ? merci
Superviseur
Bonjour,
"les modalités de facturation de l'énergie ne respectent pas la réglementation en vigueur"
Mais encore ?
Bonsoir,
Ne s'agit il pas d'une histoire de compteur électrique,qui doit être individuel??
Amicalement vôtre
suji KENZO
Superviseur
On se moque du compteur individuel puisque stef76150 précise "charges forfaitaires", d'où ma question...
Bonjour janus2fr
c'est la seule raison que l'on me donne , après on me dit :
"si vous désirez contester cette décision , vous pouvez former un recours selon les modalités indiqués au verso de cette lettre" et donc au verso deux choix possible : 1- un recours administratif et 2- un recours contentieux . lequel choisir ? sachant que ma propriétaire est une amie , je ne veux pas lui causer de problèmes .
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