Location meuble mais vide

Publié le 03/08/2018 Vu 786 fois 1 Par
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02/08/2018 22:55

Je loue une cabanne de gardian pose sur un châssis dans un terrain. Ma propriétaire me loue ce bie 750€ (loyer) 45€ (charge) et je lui verse 80€ ( provision edf ).
Ma question:
. A t elle le droit de me faire payer dans les 45€ de charge, l abonnement edf, eau, ordure ménagère? dois t elle me fournir les factures du prix du m3 et kw.? Cat au final je paie ma consommation et le contract. Autant tout metre a mon no. Meci d acance

03/08/2018 07:54

Bonjour quand même Cathala christophe,

Dans le cadre d'un logement meublé prévu dans l'article 25-10 du Titre Ier bis de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail soit, par provisions mensuelles régularisées en fin d'année soit, sous forme d'un forfait.

En l'espèce, vos charges sont prévues au réel en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée et des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée.

Elles sont exigibles sur justificatifs.

Seulement en ce cas, vous devez vous acquitter de la taxe d'ordure ménagère sans les frais de rôle à la charge du bailleur, votre consommation d'eau sans le coût de l'abonnement du compteur qui n'est pas à votre nom. Et vous n'avez pas à régler pas même, votre consommation d'électricité d'un compteur au nom du bailleur qui ne peut par interdit vous la vendre.

Mais si, comme le mentionne le titre de votre post "Logement meublé mais vide", celui-ci n'est pas équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour vous permettre d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante, ce bail ne peut avoir cette qualification de meublé, ce qui serait une toute autre affaire.

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