location d'un meublé+ préavis de départ

bonjour,
pouvez vous me dire si un préavis de 1 mois avant départ suffit (comme cela est le cas en général pour un meublé) ou bien faut il respecter un délai de 3 mois comme il est stipulé dans mon bail (est ce un abus?)? merci d'avance

Bonjour,

Le préavis pour un meublé est bien de 1 mois.

CDT
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Oui.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 41, dernier paragraphe.
Et il peut être donné par le locataire "à tout moment".
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

En confirmation (même si besoin n'est plus): l'article L. 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation -1ère partie: législative (décret n° 78-621 du 31 mai 1978)- reprend l'article 115 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 33 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, l'article 41 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, et l'article 69 de celle n° 2009-323 du 25 mars 2009.
Page 2041 du Code Civil, 109° édition Dalloz, 2010.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Bonsoir à tous,

Je m'excuse d'avance de remonter ce fil, mon propriétaire oppose à l'article L. 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (merci legifrance.gouv.fr) le fait que le contrat locatif qui nous lie et que j'ai signé indique un préavis de 3 mois. Quel texte puis-je lui opposer pour justifier que le texte cité ci-dessus prévaut sur le contrat locatif ?

Merci d'avance pour votre aide.

À vous lire,
~Vân

Bonjour!
..l'article L 632-1 à 632-3 du code de la construction et de
l'habitation, est d'ordre public, ce qui signifie, que ni le
bailleur, ni le locataire, ni le juge, ne peuvent convenir du
contraire. Cette disposition s'applique de droit, sans qu'on puisse
en convenir du contraire !.

Bonsoir Coulombel et merci infiniment pour ta réponse.

J'ai rencontré mon propriétaire à l'instant qui me rétorque que la loi du 6 Juillet 1989 -notamment cette partie consacrée au préavis de 3 mois- s'applique aussi aux meublés depuis une modification de 2006. J'ai beau chercher, je ne trouve pas... Je vais me rapprocher de l'ADIL de ma région à ce niveau-là ; que mon propriétaire soit huissier d'accord mais j'ai vraiment l'impression d'être menée en bateau.

Encore merci et bonné soirée.

Bonjour!
...Apparemment votre bailleur ne connait rien ou embrouille la
situation volontairement.
...la loi du 6 juillet 1989, concerne les logements loués nus/vides
dont le préavis de départ du locataire est de 3 mois!.
..Mais vous, vous habitez dans un meublé, donc, la loi du 6 juillet
1989 est exclu de ce champ.
..je vous cite l'article 2 dela loi du 6.7.89 qui énonce:
(ordonnance n° 2005-655 du 8.6.2005, toutefois, les dispositions
du présent titre ,à savoir la loi précitée, ne s'appliquent pas
ni aux locations saisonnières, ni aux locaux meublés, etc..
donc, le loi de 1989 exclus expressément de son champ d'appliaction
les meublés ..cela est une chose sure !!!.
..comme il aété dit précisément, par les intervenants précédents
à savoir JURISNOTAIRE et LAURE que je salue tous deux , votre
préavis est de 1 mois. Vous le présentez par lettre recommandée avec
A.R, et vous l'appliquez.Si le bailleur ne veut pas en tenir compte
et vous retiens 3 mois de préavis sur votre dépot de garantie,
vous avez le choix de la méthode de la contre attaque( association
de défense des consommateurs ou le juge de proximité .
10Février 2010/ 7H30 matin/.......

(Bonjour!)

AFFIRMAT' Coulombel.
Niet modification de l'article de 2 en 2006(?pourquoi 2006). Ni d'ailleurs en autre date.
La juste citation que vous faites de cet article (art. 22 de l'ordonnance pour être précis), figure sans ajout postérieur, dans l'édition 2010 du Dalloz civil (page 2059).
(à moins qu'il n'y ait plus récent... je vais me renseigner...)
(Continuez également à chercher de votre côté, ~Vân~ (Bonjour!), on ne sait jamais...)

Jean-françois.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

bonjour et merçi de votre message.
coulombel.10.02.2010 à 11h55.

Bonjour,
je loue actuellement un logement qui m'a été remis meublé (lit, frigidaire, étagères...); Je souhaite le quitter assez rapidement mais mon propriétaire considère que le délai de mon préavis meublé doit-être de trois mois au lieu de un mois.
Que dois-faire ?

Bonjour,
Avant tout, relisez votre bail et regardez à quel loi il obéit. En effet, que le logement soit équipé de quelques meubles n'en fait pas pour autant un meublé.
Si votre bail obéit à la loi 89-462, c'est une location "vide" avec prêt de quelques meubles (c'est parfaitement légal) et votre préavis est bien de 3 mois.
Si votre bail obéit au code de la construction et de l'habitation, c'est une véritable location "meublée" et votre préavis est d'un mois.