9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour voilà j'habite en sous sol d une maison et c'est insalubre a cause de l'humidité. Mon propriétaire n'avais pas le droit de me le louer. J'ai fais appel au service hygiène de la mairie.
J'aimerais savoir si je peux me retourner contre lui pour des dommages car mes affaires sont bonnes à jeter et ma santé c'est détérioré ?
Merci pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
qu'a répondu le service d'hygiène de votre mairie ?
qui est-ce qui vous a dit que votre propriétaire n'avait le droit de louer ce logement ?
salutations
Le service hygiène me l a dit. D'après les photos que je leur ai fournis . Ils vont venir visiter dans la semaine.
Je suis enterré à 1m40 sous terre ce qui est strictement interdit en sachant qu'il n'est pas aux normes pour y habiter.
Superviseur
Bonjour,
Evitez de parler de normes, car ce n'est pas la question.
Pour être loué, un logement doit répondre aux critères du logement décent, rien à voir avec une norme.
Vous trouverez à cette adresse, les critères que doit respecter le logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471
Oui c'est ça en fait que je voulais dire . il ne correspond pas aux critères de logement décent.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter