Location Parking et travaux

Question

2 messages

20/04/2023 16:17

Bonjour à tous,

Je suis actuellement locataire d'une place de parking a Lille.

Depuis début mars ma place de parking est inacessible car la rue de l'entrée de mon parking est en rénovation et ce pour deux mois minimum voir encore pour plusieurs moi.

La mairie de Lille nous a fait un arrété municipal pour que nous puissons garé notre véhicule dans la rue gratuitement. Néanmoins le bailleur réclame son loyer sachant que je ne le paie plus car plus accès a mon parking. Au début il etait OK pour que je ne paie pas, mais la il me re-réclame l'argent.

De plus dans la rue je me suis fait cassé mes carreaux de voiture dans la rue & trouver une place est compliqué dans mon quartier.

Suis je dans mes droits ? Le bailleurs doit-il etre indemnisé par la mairie ?

Merci à vous,

Baptiste

2 messages

20/04/2023 16:32

Dois je me referer a l'article 1724 du code civil?

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Visiteur · Answer 1 · 20/04/2023

20/04/2023 17:33

Je vous recommande plutôt celui-ci :

Article 1721

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.