Location loi Pinel - plafond de revenus

Publié le 08/03/2018 Vu 737 fois 0 Par
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08/03/2018 16:36

Bonjour,

Je voudrais prochainement emménager avec ma compagne (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) dans un appartement soumis aux plafonds de revenus de la loi Pinel.

Puisque je vais quitter mon emploi actuel pour la rejoindre, elle devra signer seule le bail de location, puisque je n'aurai pas de revenu fixe (autre que l'allocation chômage).
Dans ces conditions, ses revenus seront bien sous le plafond imposé pour une personne seule (30000€ environ).

Néanmoins, nos revenus cumulés sont en théorie au-dessus du plafond pour un couple (40000€)! Nous déclarerons également nos impôts séparément, mais à la même adresse.

Ma question est donc la suivante: est-il illégal de procéder de la sorte (un seul signataire sur le bail, mais deux concubins)?
C'est la première fois que je suis confronté à ce type de problème, et j'avoue ne pas du tout connaître nos droits et obligations. J'ai d'ailleurs vu beaucoup d'avis contradictoires sur la question...

J'espère que vous pourrez m'éclairer.

Merci d'avance.

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