DPE logement location

Bonjour, je suis locataire depuis 2020 et je n’ai toujours pas de DPE de fait est ce normal? Et on t’il le droit d’augmenter mon loyer chaque année?

Bonjour,

Le DPE est obligatoire uniquement lors de la signature du bail. Il n'y a pas d'obligation en cours de bail.

La révision du loyer est-elle prévue sur le bail ? Dans ce cas le bailleur peut augmenter le loyer chaque année en respectant l'article 17-1 de la loi 89-462 et l'IRL publié.

Vous pouvez contester cette révision par courrier RAR au bailleur si vous pensez que votre DPE serait F ou G. Le bailleur devra ensuite justifier en faisant réaliser un DPE.

S'il s'avère que le DPE est

- F ou G : le loyer doit rester bloqué depuis le renouvellement de 2023.

- ABCDE : vous devrez accepter la révision. Vous pourrez peut être contester le calcul, mais c'est tout.

Hélas non. Sans DPE, on ne peut rien affirmer.

Donc avant de se retrouver en impayé (ce qui peut entrainer à terme la résiliation du bail), mieux vaut contester dans les formes indiquées, puis si le DPE s'avère F ou G après diagnostic, se faire ensuite rembourser ou déduire le trop perçu des prochains loyers.

L'article 17-1 de la loi 89-462 n'oblige en rien le bailleur à fournir un DPE en cours de bail, y compris lors du renouvellement, ni autorise le locataire à consigner l'augmentation en cas de contestation.

Mëme si certains locataires le font, c'est abusif et illégal.

La démarche juridiquement correcte est de contester l'augmentation par courrier RAR, puis saisie de la commission de concilitaion et si besoin le tribunal.

Le locataire peut également argumenter sur les critères de décence s'il constate une mauvaise performance énergétique. Mais là encore, seul un juge peut l'autoriser à suspendre le paiement.

Le locataire peut en dernier recours faire réaliser à ses frais le diagnostic DPE pour appuyer ses contestations sans réponse.