Loyers impayés et co-signataire bail

Publié le 10/12/2018 Vu 863 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2018 20:26

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos avis éclairés pour me conseiller dans ma situation et m'aider à m'en sortir.
Avec une ex compagne, nous avions co-signé un bail de location et emménagé ensemble.
Nous nous sommes séparés, j'ai donné mon préavis de départ à l'agence, et nous avons cohabité encore 3 mois le temps pour moi de retrouver un logement, et je suis parti, après ce dernier loyer payé.
Celle-ci a refusé de quitter le logement, n'a pas recherché de nouveau logement pendant ces 3 trois mois, et utilisé le fait que j'avais co-signé le bail pour rester volontairement dans le logement pendant presque 3 ans, en payant uniquement la moitié des loyers.
Une procédure d'expulsion avait bien été mise en oeuvre en cours de route, mais il faut faire signer une décision par le maire pour faire intervenir un serrurier et les forces de l'ordre, ce qui n'a pas été fait (certainement une cause sociale, madame étant seule avec 2 enfants et un salaire peu élevé).
Mais ceci retardant encore le départ et alourdissant encore la facture.
Il est réclamé presque 25.000 euros.
Après un premier jugement où nous avons été considérés co responsables, mais personne n'a pu payer, je suis désormais convoqué pour produire mes revenus et charges dans le but d'une retenue sur salaire.
Je n'ai évidemment pas les moyens de payer.
J'ai désormais le crédit d'un nouveau logement à payer, je me suis pacsé entre temps et mon épouse ne travaille pas, elle élève notre bébé qui vient de naitre cet été.
Et également d'autres charges (autre crédit conso, frais d'études d'autres enfants d'un premier mariage, etc).
Je suis dans le rouge tous les mois.
Comment puis-je m'en sortir pour, bien que co-signataire, éviter de payer pour une personne qui s'est volontairement comportée de manière malhonnête ?
Merci par avance pour votre éclairage.

10/12/2018 12:29

Bonjour wysiwyg78,

Dés lors qu'en votre qualité de co-titulaire du bail vous n'êtes pas marié ni même pacsé avec votre autre co-titulaire, que vous avez donné congé à votre bailleur, vous n'êtes plus tenu de régler votre part de loyer et charges du logement en question.

Si le bail comprend un clause de solidarité, il s'éteint au terme de 6 mois.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter