2 loyers à payer en même temps

Publié le 14/09/2022 Vu 2576 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2022 18:30

Bonjour ,



Voilà je suis actuellement en location avec un préavis de 3 mois. Cette maison se compose de 3 chambres, pour un loyer de 680€.

Je viens de trouver un autre logement composé de 6 chambres, pour un loyer de 730€ que je dois prendre au 15 octobre 2022.

Nous avons 3 enfants, l'aîné de 15 ans ne peut plus continuer à dormir avec son frère de 10 ans, il a besoin d'intimité et d'indépendance, ce qui me semble normal.

Mon fils ainé a également signé un contrat d'alternance à 15km de notre logement actuel, avec des horaires très matinaux. Il est sans moyen de locomotion ce qui veut dire que je devrais le conduire alors que je travaille également et que je dois gèrer les 2 autres petits (charge mentale quand tu nous tiens !!!)

De plus, dans notre logement actuel, l'assainissement (un épandage) n'est plus aux normes, la propriétaire envisage les travaux. Nous avons également des remontées capillaires dans la chambre de notre fille avec un peu de salpêtre au mur.

Bref, ma question est la suivante : nous sommes dans l'incapacité de payer 2 loyers simultanément pendant 3 mois, existe t'il une aide ou bien quelque chose pour réduire notre préavis à 1 mois ?

Merci d'avance pour vos réponses.

13/09/2022 19:08

Bonjour,

Vous avez ici les critères pour un préavis de 1 mois :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#

En zone tendue le préavis est toujours de 1 mois : sur ce lien vous avez un simulateur pour savoir si vous êtes concerné.

Si vous voulez invoquer un de ces critères, il faut obligatoirement le citer et joindre le justificatif.

A défaut, partez le plus tot possible afin de faciliter la rélocation. Dès l'entrée du nouveau locataire, vous ne devez plus le loyer.

L'article 15 de la loi de 89 précise :


Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

13/09/2022 19:18

Bonsoir,

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue


De plus, dans notre logement actuel, l'assainissement (un épandage) n'est plus aux normes, la propriétaire envisage les travaux. Nous avons également des remontées capillaires dans la chambre de notre fille avec un peu de salpêtre au mur.

Mon fils ainé a également signé un contrat d'alternance à 15km de notre logement actuel, avec des horaires très matinaux. Il est sans moyen de locomotion ce qui veut dire que je devrais le conduire alors que je travaille également et que je dois gèrer les 2 autres petits (charge mentale quand tu nous tiens !!!)


D'autres intervenants sur ce sujet vous pouvoir vous dire si tout cela peut vous faire bénéficier du préavis réduit à 1 mois .

cordialement

13/09/2022 19:23

Désolée : NON.

Ni l'assainissement non conforme ni le contrat de votre fils ne donnent droit au préavis réduit.

Superviseur

14/09/2022 07:27


D'autres intervenants sur ce sujet vous pouvoir vous dire si tout cela peut vous faire bénéficier du préavis réduit à 1 mois .


Bonjour,

Les cas de préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus à l'article 15 de la loi 89-462 :


Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter