Maison divisé en plusieurs locations et facturation de charges?

Publié le 16/11/2016 Vu 973 fois 1 Par
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15/11/2016 18:37

Bonjour,

Mon ami et moi-même logeons dans un appartement au sein d'un pavillon divisé en trois locations. Après plus d'un an passé dans cet appartement, notre agence immobilière nous réclame 65€ de régulation de charges s'ajoutant aux 100€ déjà versés mensuellement pour les provisions sur charges.

Nous ne disposons pas de factures à nos noms et les calculs de régulations ont donc étés faits de manière très approximative et arbitraire pour les 3 logements à partir de factures au seul nom du propriétaire (nous avons pu en récupérer des copies).

L'agence immobilière nous a déjà adressé deux "relances d'impayé" par mail.

Est-ce légal? Le propriétaire n'a-t-il pas obligation de mettre à dispositions des compteurs individuels pour l'électricité,le gaz et l'eau permettant d'obtenir des factures individuelles? Ces obligations sont-elles encadrées par des lois?

Pour informations, seule l'eau est chauffée au gaz (un seul chauffe-eau pour les trois appartements), le reste de notre logement dépend de l’électricité. Il existe 3 sous-compteurs électriques mais nous n'avons jamais été consulté pour effectuer de relevé.
Dernier point: notre logement n'est pas un meublé.

En espérant trouver de l'aide dans vos réponses...

16/11/2016 10:41

Merci pour votre réponse ! Cela me conforte dans ce que je pensais. Mais sur quelle législation pouvons nous nous appuyer? Car je pense que l'agence a l'intention d'exercer des pressions...

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