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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement en copropriété depuis le 6 juin 2012.
Dans mon contrat de bail il est expressément notifié que l'eau est comprise dans les charges. Or je viens de recevoir une facture d'un fournisseur d'eau me demandant de régler la somme de 38 euros au titre de souscription. J'ai donc appeler ma régie afin de comprendre et elle m'a répondue que c'est auprès d'eux que je devrais désormais régler ma facture d'eau.
Or, ont il le droit de modifier une clause du contrat sans m'en informer et me mettre devant le fait comme ça? De plus, il refusent de baisser mes charges, or cela signifie que l'eau sera payée 2 fois!
La souscription à ce nouveau fournisseur est-elle réellement à ma charge?
Y a il en l'espèce enrichissement sans cause? Puis-je m'opposer à ce nouveau contrat d'eau souscrit sans mon consentement? En effet, les prix proposés par ce fournisseur sont bien moins attractifs que d'autres, il me semble donc étonnant que je ne puisse pas, moi même choisir mon fournisseur?
Je suis un peu perdue et je me sens complètement bananée pour ma régie...
Merci!
Superviseur
Bonjour,
Vous ne paierez pas 2 fois votre eau !
Chaque mois, vous ne payez pas des charges, mais des provisions pour charges. Une fois par an, le bailleur procède à la régularisation, c'est à dire qu'il compare ce qu'il a réellement payé à votre place et la totalité des provisions versées. Si vous avez trop provisionné, il vous rend la différence. C'est ce qu'il se passera si vous continuez à payer les mêmes provisions alors que vous payez l'eau en direct. Le trop perçu vous sera rendu lors de la prochaine régularisation. Et comme le bailleur doit recalculer les provisions après la régularisation, elles baisseront à ce moment là.
De toute façon, que la bailleur paie pour vous votre consommation d'eau et vous la recharge ensuite ou que vous payiez directement au fournisseur, au bout du compte, cela revient au même.
Pour ce qui est du fournisseur d'eau, contrairement à ce qui se fait pour le gaz ou l'électricité, il n'y à pas le choix. Vous êtes contraint de passer contrat avec le gestionnaire choisi par les collectivités locales pour le secteur où vous résidez.
Merci, mais ce qui est étonnant c est que mes charges ( de 45€) n ont jamais été révisées, je n ai jamais reçu de justificatif sur la destination de ces charges... Il me paraît donc étonnant qu elles soient révisées apres coup...
La différence n est pas des moindre puisque étant etudiante avancer une telle somme tous les mois n est pas sans conséquences...
Puis je demander a mon bailleur un justificatif vous pensez ?
Superviseur
Il est vrai que vous n'avez pas précisé quel type de bail vous aviez. Ma réponse correspond à la grande majorité des baux (vides ou meublés) qui sont sous le régime des charges réelles (provision / régularisation). Mais il existe, en meublé uniquement, le régime des charges forfaitaires, où là, le locataire paie, quoi qu'il arrive, toujours la même somme de charges, le forfait prévu.
Si vous êtes dans ce dernier cas (voir votre bail), ma réponse n'est pas adaptée à votre cas...
Oui c est vrai, je n ai pas ete tres pertinente dans les faits d especes, au temps pour moi!
Le souci ici c est que effectivement je suis bien locataire d un appartement vide, or, voilà exactement 2 ans et 8 mois que j occupe les lieux et a aucun moment les charges n ont été régularisees et les factures d eau justifiées...
Cette situation me parait bien étrange et la régie refuse de remplir sa part contractuelle et me donnant acces aux informations requises...
Mais, il me parait plus étranger encore, que cette dernière ait la possibilité de modifier unilatéralement la convention, car dans cette hyptohse le contrat de bail ne serait pas un contrat synallagmatique mais un acte unilatéral ...
De plus, souscrire un contrat auprès d une nouvelle compagnie d eau et mon nom et en fournissant mes coordonnés bancaires sans meme m en informe me parait choquant, une disposition législative, réglementaire, serait ici la bienvenue...
Merci beaucoup janus2fr!
Superviseur
Donc, puisque location vide, vous êtes obligatoirement sous le régime des charges réelles et donc une régularisation annuelle est obligatoire (voir loi 89-462, article 23) .
Pour ce qui est de la modification, il se peut qu'auparavant, il n'y avait qu'un seul abonnement à l'eau pour tout l'immeuble et une répartition aux tantièmes et que l'individualisation de la fourniture d'eau ait été décidée en AG de copropriété (ce qui est d'ailleurs fortement recommandé par les lois énergie). Cette situation s'impose donc à votre bailleur et à vous par conséquent.
Donc comme je le disais, vous pouvez refuser de prendre l'abonnement à votre nom si vraiment vous y tenez, ce sera alors le propriétaire qui le prendra. Tout ce qu'il paiera à ce compte vous sera entièrement rechargé. Donc il n'y aura aucune différence pour vous entre payer directement au fournisseur ou rembourser les mêmes sommes sous forme de charges.
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