Modification du contrat de bail

Publié le 16/01/2015 Vu 1198 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2015 18:13

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement en copropriété depuis le 6 juin 2012.
Dans mon contrat de bail il est expressément notifié que l'eau est comprise dans les charges. Or je viens de recevoir une facture d'un fournisseur d'eau me demandant de régler la somme de 38 euros au titre de souscription. J'ai donc appeler ma régie afin de comprendre et elle m'a répondue que c'est auprès d'eux que je devrais désormais régler ma facture d'eau.
Or, ont il le droit de modifier une clause du contrat sans m'en informer et me mettre devant le fait comme ça? De plus, il refusent de baisser mes charges, or cela signifie que l'eau sera payée 2 fois!
La souscription à ce nouveau fournisseur est-elle réellement à ma charge?
Y a il en l'espèce enrichissement sans cause? Puis-je m'opposer à ce nouveau contrat d'eau souscrit sans mon consentement? En effet, les prix proposés par ce fournisseur sont bien moins attractifs que d'autres, il me semble donc étonnant que je ne puisse pas, moi même choisir mon fournisseur?
Je suis un peu perdue et je me sens complètement bananée pour ma régie...
Merci!

Superviseur

15/01/2015 19:22

Bonjour,
Vous ne paierez pas 2 fois votre eau !
Chaque mois, vous ne payez pas des charges, mais des provisions pour charges. Une fois par an, le bailleur procède à la régularisation, c'est à dire qu'il compare ce qu'il a réellement payé à votre place et la totalité des provisions versées. Si vous avez trop provisionné, il vous rend la différence. C'est ce qu'il se passera si vous continuez à payer les mêmes provisions alors que vous payez l'eau en direct. Le trop perçu vous sera rendu lors de la prochaine régularisation. Et comme le bailleur doit recalculer les provisions après la régularisation, elles baisseront à ce moment là.

De toute façon, que la bailleur paie pour vous votre consommation d'eau et vous la recharge ensuite ou que vous payiez directement au fournisseur, au bout du compte, cela revient au même.

Pour ce qui est du fournisseur d'eau, contrairement à ce qui se fait pour le gaz ou l'électricité, il n'y à pas le choix. Vous êtes contraint de passer contrat avec le gestionnaire choisi par les collectivités locales pour le secteur où vous résidez.

15/01/2015 19:46

Merci, mais ce qui est étonnant c est que mes charges ( de 45€) n ont jamais été révisées, je n ai jamais reçu de justificatif sur la destination de ces charges... Il me paraît donc étonnant qu elles soient révisées apres coup...
La différence n est pas des moindre puisque étant etudiante avancer une telle somme tous les mois n est pas sans conséquences...
Puis je demander a mon bailleur un justificatif vous pensez ?

Superviseur

16/01/2015 06:51

Il est vrai que vous n'avez pas précisé quel type de bail vous aviez. Ma réponse correspond à la grande majorité des baux (vides ou meublés) qui sont sous le régime des charges réelles (provision / régularisation). Mais il existe, en meublé uniquement, le régime des charges forfaitaires, où là, le locataire paie, quoi qu'il arrive, toujours la même somme de charges, le forfait prévu.
Si vous êtes dans ce dernier cas (voir votre bail), ma réponse n'est pas adaptée à votre cas...

16/01/2015 10:03

Oui c est vrai, je n ai pas ete tres pertinente dans les faits d especes, au temps pour moi!
Le souci ici c est que effectivement je suis bien locataire d un appartement vide, or, voilà exactement 2 ans et 8 mois que j occupe les lieux et a aucun moment les charges n ont été régularisees et les factures d eau justifiées...
Cette situation me parait bien étrange et la régie refuse de remplir sa part contractuelle et me donnant acces aux informations requises...
Mais, il me parait plus étranger encore, que cette dernière ait la possibilité de modifier unilatéralement la convention, car dans cette hyptohse le contrat de bail ne serait pas un contrat synallagmatique mais un acte unilatéral ...
De plus, souscrire un contrat auprès d une nouvelle compagnie d eau et mon nom et en fournissant mes coordonnés bancaires sans meme m en informe me parait choquant, une disposition législative, réglementaire, serait ici la bienvenue...
Merci beaucoup janus2fr!

Superviseur

16/01/2015 12:56

Donc, puisque location vide, vous êtes obligatoirement sous le régime des charges réelles et donc une régularisation annuelle est obligatoire (voir loi 89-462, article 23) .
Pour ce qui est de la modification, il se peut qu'auparavant, il n'y avait qu'un seul abonnement à l'eau pour tout l'immeuble et une répartition aux tantièmes et que l'individualisation de la fourniture d'eau ait été décidée en AG de copropriété (ce qui est d'ailleurs fortement recommandé par les lois énergie). Cette situation s'impose donc à votre bailleur et à vous par conséquent.
Donc comme je le disais, vous pouvez refuser de prendre l'abonnement à votre nom si vraiment vous y tenez, ce sera alors le propriétaire qui le prendra. Tout ce qu'il paiera à ce compte vous sera entièrement rechargé. Donc il n'y aura aucune différence pour vous entre payer directement au fournisseur ou rembourser les mêmes sommes sous forme de charges.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter