Obligation d'une agence sur l'état des lieux et le bail

Publié le 18/08/2009 Vu 3659 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/08/2009 16:18

Bonjour,

J'ai emménagé dans un appartement le 2 Juillet de cette année, et à ma grande surprise il a fallu aller chercher les clés de la location à l'agence, celle-ci ayant pris soin de rédiger l'état des lieux, sans ma participation (et sans me demander si je souhaitais le faire de cette manière) avec 10 jours seulement pour rédiger un état des lieux complémentaire.
De plus, nous sommes le 18 Août, et je n'ai toujours eu ni l'original du bail (de même pour la caution solidaire), ni une copie signée de l'état des lieux et de son complément (que j'avais pourtant fourni en deux exemplaires).
Enfin, sur l'état des lieux, les chiffres donnés pour les relevés de compteurs étaient complètement faux (plusieurs chiffres étaient d'ailleurs indiqués pour le compteur électrique, preuve qu'ils n'ont pas cherché le notre). Pour les compteur électriques et de gaz cela ne me gène pas - mis à part le manque de professionnalisme - mais la consommation d'eau étant comprise dans les charges, puis régularisée en fin d'année, j'ai décidé de transmettre avec accusé de réception le vrai relevé par lettre avec accusé de réception, et demande de retour signé.

- A votre avis, la procédure pour l'entrée et l'état des lieux vous parait-elle normale (je rappelle que personne ne nous a prévenu que ça se passerait comme ça, je m'attendais à trouver un agent immobilier devant l'immeuble de l'appartement à la date de l'emménagement) ?
- Y a-t-il obligation pour une agence immobilière de fournir les exemplaires originaux signés des deux bails (locataires et cautions solidaire), ainsi que de l'état des lieux et de son complément (afin que je puisse prouver ma bonne foi à la sortie, cela me paraitrait normal) ?
- Peuvent-ils me poser des problèmes au moment de la régularisation de la consommation d'eau car le chiffre exact n'a été donné qu'un mois et demi après l'emménagement (ce qui doit leur poser des problèmes au niveau du calcul, mais ils n'ont pas du tout pris la peine non plus de chercher le compteur d'eau) ?

Merci par avance de vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter