Obligation de fournir attestation d'assurance locative

Bonjour, en avril (date anniversaire du bail de location), j'ai transmis mon attestation de responsabilité locative demandée par l'agence qui gère la location, assurance valable jusque juin 2024 date anniversaire du contrat.

Comme je suis en mauvais terme avec l'agence qui gère la location, et que j'ai réclamé récemment le détail des charges, voilà qu'elle m'envoi un mail et me demande une nouvelle attestation responsabilité locative, de juin 2024 à juin 2025...

En tout cas locataire depuis 10 ans, c'est la 1ère fois que l'assurance me redemande une nouvelle attestation, alors que celle-ci était chaque fois mentionnée comme valable jusque juin 20xx

Surtout qu'on m'exige de la transmettre chaque année en avril, date anniversaire du bail.

Je n'ai rien à me repprocher et je vais leur transmettre, mais je n'aime pas trop qu'on me demande 2 fois la même chose...

Je ne comprends pas trop leur logique, car rien ne m'empêche d'arrêter l'assurance en juillet ou août...



Merci de vos avis

bonjour

Un bailleur ou son mandataire peut demander au locataire l'attestation d'asssurance tous les ans, même à la date anniversaire de votre contart

Ils me l'ont demandé en avril, je leur ai donné en avril, l'assurance valable jusque juin 2024, et là ils me redemandent une nouvelle fois l'assurance.

Les années précédentes je ne donnais qu'une fois l'attestation...

Bonjour,

Vous avez fourni un document attestant que vous êtes assuré jusqu’à fin juin 2024. Nous sommes fin juin 2024. Le bailleur vous demande d’attester que vous êtes bien assuré à partir du 1er juillet. C’est son droit le plus strict.
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Hello !

Thomas, envoyez la nouvelle attestation (juillet 2024 / juin 2025) et l'année prochaine envoyez l'attestation suivante (juillet 2025 / juin 2026) dès que vous la recevrez, etc... ainsi vous serez conforme à votre obligation d'assurance RC locataire... quelque que soit le moment où on vous la demande. Pour moi le bailleur a juste le droit de vérifier que le locataire est assuré au moment où le bailleur le demande.

PS : la date anniversaire de votre bail c'est avril ou juin ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

bonjour,

cette obligation du locataire est prévue par l'article 7 de la loi 89-462 qui indique :

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

salutations

bonjour


une nouvelle attestation responsabilité locative, de juin 2024 à juin 2025...


Il semble bien que la date d'anniversaire du contrat est en juin

- Bail souscrit en avril

- Assurance renouvelée chaque année en juin

Sauf que l'agence me demande l'attestation en avril, date anniversaire du bail, puis en juin date anniversaire du contrat d'assurance.

S'ils ne me le redemandent pas pour les fêtes de fin d'année ça va

Hello !

Thomas votre "devoir" de locataire est d'être assuré RC en tant que tel, ce n'est pas de produire une attestation d'assurance RC annuelle calée sur la date anniversaire du bail.

Vous avez spontanément attesté d'être assuré à la date d'anniversaire du bail avec une attestation ne durant que peu de temps après cette date, il vous suffisait ensuite d'attestater tout aussi spontanément de votre assurance RC pour la nouvelle période d'assurance à venir (cf date anniversaire de votre contrat d'assurance) et vous seriez en règle quelque soit la formulation* de ce qu'on vous pourrait vous demander.

* ce serait intéressant que vous reproduisiez ici exactement ce qu'on vous a demandé.

A+
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@Cousinestor


"devoir" de locataire est d'être assuré RC en tant que tel, ce n'est pas de produire une attestation d'assurance RC annuelle


L'assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

(suite)

On est tout à fait d'accord Chaber, c'est ce que j'évoquais en disant "le devoir du locataire est d'être assuré RC en tant que tel, ce n'est pas de produire une attestation d'assurance RC annuelle calée sur la date anniversaire du bail ".

Mais ici le sujet c'est plutôt la justification de cette assurance locataire sur demande du bailleur.

A+
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