Obligation du propriétaire - coupures d'eau

Publié le 01/04/2018 Vu 989 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2018 19:22

Bonjour maître,
le fournisseur d'eau de la Guadeloupe est totalement défaillant et l'eau est coupée 90% du temps dans la maison que nous louons depuis presqu'un an maintenant. Nous avons demandé x fois à notre propriétaire de faire installer une citerne mais celui ci refuse catégoriquement arguant qu'il n'est pas responsable des coupures d'eau. n'est il pas tenu de le faire au titre de la jouissance paisible du bien loué ?
merci pour votre aide
cordialement
Pascale D Dernière modification : 30/03/2018

Modérateur

29/03/2018 19:58

bonjour,
qui est le titulaire du contrat de fourniture de l'eau potable ?
vous ou votre bailleur ?
salutations

29/03/2018 22:01

Bonjour, c’est moi.
Salutations

Modérateur

30/03/2018 00:08

donc votre bailleur n'est pas concerné par le service fourni par le service des eaux puisqu'il n'est pas partie au contrat de fourniture.
je ne vois pas ce qui obligerait votre bailleur à installer une citerne d'eau, il faut la demander au servie des eaux.

30/03/2018 01:06

J’aurais pensé qu’il puisse avoir à le faire dans le cadre de son obligation d’offrir une jouissance paisible. Merci pour votre réponse

Modérateur

30/03/2018 10:53

quand vous avez des coupures d'électricité, je suppose que vous vous adressez au distributeur d'électricité et non à votre bailleur, pour éventuellement lui demander un groupe d'électrogène.

01/04/2018 19:40

J’aurais pensé qu’il puisse avoir à le faire dans le cadre de son obligation d’offrir une jouissance paisible. Merci pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter