obligation par le propriétaire

Publié le 05/02/2009 Vu 1994 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2009 00:18

Bonjour, je dois quitter mon logement fin février :fin de mon préavis de 3mois, dans mon contrat de location n'est nullement indiqué que je suis dans l'obligation de faire visiter quand ma propriétaire le décide mon logement; hors c'est ce qu'elle m'oblige à faire m'affirmant que je n'est pas le choix. En a t'elle réellement le pouvoir, sans même que je ne puisse rien dire?
D'avance je vous remercie de traiter au plus vite ma question car j'ai un petit bébé et nous sommes fatigués de ses appels téléphonique matinale pour m'imposer des visites!

05/02/2009 09:04

bonjour, selon la loi du 6 juillet 1989, c'est deux heures de visite du logement par jour, fixé d'un commun accord entre le locataire et le bailleur, sauf les week-end et les jours fériés, trouvez un arrangement à l'amiable, en cas de difficulté contactez votre agence départementale pour l'information des locataires, cordialement

Quitter un logement : le préavis
Le bail est un contrat conclu pour une période :

* de 3 ans si le bailleur est un particulier,
* de 6 ans si le bailleur est une personne morale (Société, Association).

Pour quitter votre logement, vous devez respecter le préavis prévu par votre contrat.

Le délai

Vous pouvez donner congé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier en respectant un délai de 3 mois.
Ce délai est ramené à 1 mois dans les situations suivantes :

* perte d'emploi,
* embauche consécutive à une perte d'emploi,
* mutation,
* titulaire du RMI,
* obtention d'un premier emploi.

Bien évidemment, durant ce délai, vous restez redevable du versement du loyer et des charges.

Les visites

Sachez que, entre votre préavis et votre départ effectif, vous devrez rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, le propriétaire ne peut pas vous imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

05/02/2009 18:22

Bonjour,

En a t'elle réellement le pouvoir, sans même que je ne puisse rien dire?

Lire la référence de jeetendra.

Bon courage,
A+

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter