Obligation Quittances de loyer annuelle ou mensuelle

Publié le 26/06/2014 Vu 9631 fois 3 Par
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05/07/2013 19:06

J ai demandé a mon propriétaire de me fournir les quittances de loyer de 2010 à aujourd hui, est-il obligé de me les fournir mensuellement ou une par an?
Il veut me fournir les trois dernières mais pour les autres il veut faire par une globale par année.
Merci d avance pour votre aide

Superviseur

06/07/2013 11:12

Bonjour,
Il est tout à fait possible de faire une quittance pour plusieurs mois, voir plusieurs années.

26/06/2014 17:10

la quittance de loyer peut-elle être annuelle ? voir plus: attestation de loyers payés sur telle période ?

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