Obligations du bailleur lors du contrat de bail

Publié le 12/05/2016 Vu 760 fois 0 Par
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12/05/2016 11:31

Bonjour,

Lors de mon entrée dans le logement le bailleur ne m'a pas fourni les diagnostics obligatoires concernant l'énergie et le plomb. Après de multiples demandes (et au bout de 5 ans), je les ai obtenus. Il s'avère que 13 % du logement contient du plomb au niveau 3 (principalement dans les huisseries et les portes).

Puis-je faire demander la nullité du bail avec dommages et intérêts pour non présentation des documents obligatoires à l'entrée dans les lieux (sans compter que le propriétaire n'avait pas le droit de louer un logement contenant autant de plomb).

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