Opposition sur chèque de garantie et position de la banque

Publié le 31/08/2016 Vu 919 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/08/2016 14:18

J'ai signé un contrat de location estival de 15 jours en France et laissé un chèque de caution de 1500€ au propriétaire.
Pas d'état des lieux d'entrée, par d'état des lieux de sortie, le propriétaire m'écrit qu'il compte prélever sur la caution 700€ pour travaux de réparation, je conteste la réalité des désordres qu'il mentionne.

Dès lors, j'envisage de faire opposition sur le chèque de caution pour utilisation frauduleuse de la part de bénéficiaire, le propriétaire.

Mes questions sont:
- que dois-je communiquer à la banque pour rendre effective cette opposition?
- la banque a-t'elle droit de prélever de mon compte courant 1500€ et de le placer sur un compte sequestre? Si oui, sur quelle durée?

Merci de vos éclairages et conseils.

Cordialement,


Thomas P. Dernière modification : 31/08/2016

Superviseur

31/08/2016 14:26

Bonjour,

Pas d'état des lieux à l'entrée => le locataire est sensé avoir pris le bien en bon état,
Pas d'état des lieux à la sortie => le propriétaire est sensé avoir récupéré son bien en bon état.

Vous adressé une LR/AR ) votre propriétaire pour lui demander de vous restituer la caution sous huit jours faute de quoi vous déposerez le dossier à la Justice et vous demanderez au juge qu'il prononce la restitution, + des dommage intérêts. Il appartiendra au propriétaire :
1 - de prouver qu'un état des lieux contradictoire, tant à l'entrée qu'à votre départ, a été fait et en votre présence, avec votre signature, faute de quoi le juge ne pourra que prononcer la rezstitution de la caution.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter