9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible de faire opposition sur une injonction de payer concernant un litige avec une agence immobilière qui n'a pas voulu rendre la caution et qui a demandé 2.000 € pour des réparations dans un appartement, lesquels n'ont en plus jamais été faits.
Comment peut-on contester cette décision confirmée par un juge ?
Merci de me répondre.
Dernière modification : 14/11/2016
Bonjour,
il vous faut aller au tribunal pour faire opposition; aucun motif n'est requis. Et même pour 2000€ ça se fait ! Je l'ai fait pour 1600 ! Vous aurez un délai variable selon les juridictions en fonction de leur engorgement. Mais cela n'arrêtera pas l'action pour autant ! C'est juste un délai supplémentaire ! A vous de fournir des arguments de contestation.
Modérateur
bonjour,
voir ce lien pour contester une ordonnance d'injonction de payer:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/comment-contester-ordonnance-injonction-payer-6507.htm#.WA3N9PmLS00
salutations
ok merci bcp je dois donc faire un courrier au tribunal en recommandé et ensuite on repasse devant un juge concrètement comment cela se passe et peut on avoir des frais supplémentaires merci j attends votre réponse
si vous habitez à proximité du tribunal vous pouvez vous y rendre; l'opposition est faite tout de suite et après vous recevrez une LRAR du tribunal qui confirmera la nouvelle date. Moi, 6 mois après.Frais supplémentaires ? je ne pense pas non.
Modérateur
il y a des frais d'opposition que le greffier vous demandera de consigner mais un recours abusif peut être considéré comme dilatoire et susceptible d'amende.
ok merci bcp mais Youris qu est ce que vous entendez par un recours abusif qui peut être considéré comme dilatoire car là c est une agence qui demande 1300 euros plus une caution qui a été gardé de 450 euros pour soi disant avoir refait une peinture dans un appartement et un nettoyage alors que ce ne n est pas vrai car il n y avait aucune dégradation et du coup le juge confirme qd même le paiement abusif de cette somme !! comment faire pensez vous que cela soit considéré comme recours abusifds ce cas là!!merci
Modérateur
si le juge a rendu une ordonnance d'injonction de payer vous obligeant à payer, c'est que ce juge a donné raison à votre bailleur.
c'est le juge qui décidera s'il y a recours abusif ou pas.
ok merci je vais réfléchir
bonjour je viens de recevoir une réponse à ma demande d opposition sur une injonction de payer le tgi m a répondu que je ne pouvais pas ds la mesure où c est un jugement rendu en 1er ressort et la seule voie possible est de faire appel de ce jugement mais comment dois je faire et auprès de qui merci j attends votre réponse très rapide car le délai maintenant est très court car la réponse du tgi est arrivée tardivement
Modérateur
bonjour,
je ne comprends pas la réponse du TGI puisque l'opposition est, à ma connaissance, toujours possible après une ordonnance d'injonction de payer.
pour faire appel de cette décision, vous devez voir rapidement un avocat.
salutations
je ne comprends pas non plus ! J'ai fait opposition , on a 1 mois, pour une injonction de payer. Et non ce n'est pas parce qu'on est convoqué qu'on est condamné ! Je suis donc passé ce matin devant la présidente et j'attend la délibération pour le 30 Décembre. Il n'a pas été fait mention de frais supplémentaires et je n'ai eu aucun justif à réellement fournir pour justifier mon opposition. Juste la question ; pourquoi ? Et là j'ai pu m'expliquer. Il s'agit d'un crédit revolving de 1400€ .
merci pour vos réponses mais le tribunal d instance vient de me répondre que je ne pouvais pas faire opposition à la décision rendue car il s agit d un jugement et non d une injonction de payer en 1er ressort la seule voie de recours est de faire appele sur ce jugement comment faire merci pour vos réponses
jugement donc après délibéré !? appelez un chat un chat !! vous parliez bien d'injonction au début !?
oui un jugement aprés délibéré mais pour moi dans la mesure o* il y avait une ordonnance avec un jugement où la décision était de payer la somme demandée par l agence immobiliére je pensais qu il s agissait d une injonction de payer car c est un ami qui pensait que c était cela la décision merci si vous avez une réponse à ma question !!
Bonjour,
je me permets de reprendre ce post pour donner des news à propos de ma convoc au TI et du délibéré du 30 Décembre 2016 citée plus haut. Pour un crédit à la conso d'environ 1400€, fait à l'époque à mon nom en étant marié. J'ai remboursé ce crédit en Octobre 2009 mais mon ex-épouse l'a réutilisé après notre divorce en Fév. 2011. Il était sur notre compte joint dont je me suis désolidarisé en Octobre 2011. La société de crédit a été débouté de toutes ses demandes à mon encontre car... en regard du type de crédit ils auraient du me faire parvenir au bout d'un an, un courrier pour la reconduction dudit crédit ! Mais comme ils n'ont pas été en mesure de le faire; et pour cause, ils se sont mis en faute à mon égard ! Et donc... bingo ! Si je puis dire ! Je n'ai rien eu à payer d'aucune sorte ! Et comme mon ex a utilisé ce crédit qui n'était qu'à mon nom alors que n'étions plus mariés et qu'il était domicilié sur un compte auquel je n'avais plus accès, j'avais le recours de déposer plainte contre elle pour usurpation d'identité et/ou détournement de fonds !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter