Paiement Taxe enlevement ordures menageres par le locataire

Bonjour

J'habite en tant que locataire dans un petit immeuble de 4 appartements tous loues.Les 4 sont de surfaces differentes.l 'immeuble appartient a un seul bailleur.

Chaque locataire s'acquitte chaque annee de sa quote part de la TEOM notee sur l avis de taxe fonciere du bailleur.

Cette annee,une agence s'occupe de la gestion locative depuis quelques mois.

Et donc,j ai recu par mail du 29 octobre 2025 un appel au paiement dune somme de520 euros pour la TEOM pour le 01 novembre!!en meme temps que l avis d appel pour le loyer.

Mes questions:

1 : y a til un delai de prevenance pour ce paiement?si oui est ce specifie dans une loi(1.mois par ex) ou est ce seulement un delai "raisonnable"

2 pouvez vous me confirmer que le locataire doit recevoir photocopie de la taxe fonciere ou est notee la TEOM?

Et aussi la regle de calcul detaillee pour sa quote part

Peut etre meme,les 4 calculs pour les 4 appartements?

Bien entendu,je ne conteste pas le fait que le bailleur puisse recuperer cette taxe que j ai bien l intention de payer ,mais je m'interroge sur la forme de la demande par l agence de gestion

Je vous remercie beaucoup pour vos reponses

Bienvenue, bonjour

Puisque tous les appartements appartiennent au même bailleur, la règle de répartition est fixée par le propriétaire ou l'agence, mais elle doit rester juste et transparente.

Cette demande s'inscrit généralement dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, mais un appel au paiement de 520 € le 29 octobre pour une échéance au 1er novembre est un délai très (trop) court, vis à vis des obligations de la régularisation annuelle des charges qui est généralement de un mois et les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Donc oui, vous êtes en droit de demander à l'agence de vous transmettre un décompte détaillé et de vous accorder un délai de paiement raisonnable, étant donné la date de réception de la demande.

Bon dimanche
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Bonjour,

L'article 23 de la loi 89-462 précise :


Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ( ). Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.


Vous pouvez donc bénéficier d'un délai de paiement d'au moins 1 mois.

Oui, le locataire doit avoir connaissance de l'avis de TF qui indique la TEOM et du mode de répartition. Certains services fiscaux le calculent pour le bailleur monopropriétaire. Sinon c'est en général au prorata des surfaces habitables des logements.

bonjour

Le mode de répartition des charges locatives aurait du être jointe au bail



comme est fait le clacul de la répartition des autres charges ?

Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
En fait je précise, ce que j'avais omis de faire, la TEOM pour notre immeuble n'est pas incluse dans les provisions de charges mensuelles.
Nous payons tout en une fois en fin d'année.C'est ce qui est prevu dans le bailmais il n y est pas fait mention du mode de calcul

Je suppose que je peux utiliser le texte que vous m'avez indique pour la regularisation des charges,dans ce cas aussi pour le delai de prevenance d 1 mois
Encore merci
Cordialement

Remonté page 1 au dessus des spams
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Bonjour
En suite à mes questions précédentes :
Outre les textes de loi,
mon bail de location (que j'ai bien relu) précise que le remboursement de la TEOM se fait annuellement (sans mention de concomitance avec le loyer) pour ma quote part, sur justificatif.
Encore merci pour vos réponses précédentes.

J'ai demandé ces justificatifs à l'agence qui ne répond pas à cette requête,à ma grande surprise
J'avais précisé que je paierai , bien évidemment, la Taxe par virement dès réception des justificatifs, comme je le fais depuis 20 ans que je suis locataire de ce logement.
L'agence demande aujourd'hui par un SMS que je paie la taxe avec le loyer de décembre.
Quelle attitude dois je adopter devant ce mépris des textes par l'agence ? SVP
Merci beaucoup pour votre aide

Votre Bail fait foi, vous avez relu votre bail et il stipule un remboursement annuel et sur justificatif. C'est le contrat .
Le propriétaire (ou son mandataire, l'agence) est légalement obligé de fournir le justificatif de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour en demander le remboursement au locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 87-713 du 26 août 1987). Il doit s'agir de l'avis d'imposition de la Taxe Foncière, mentionnant le montant de la TEOM.

Votre meilleure approche est de formaliser votre position par écrit, de manière traçable.

Également, prenez contact avecl lADIL C'est un organisme très utile pour les particuliers.
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bonjour

vous pouvez aussi indiquer au bailleur qu'à défaut de réception du justificatif de cette taxe et du mode de répartition entre tous les locataires vous allez saisir la commission départementale de conciliation

Sans justificatif, vous n'avez rien à payer.

Comment s'est passé le paiement de la TEOM pour les 20 dernières années ? Qu'est-ce qui est différent cette année ?

Bonjour
Merci pour vos réponses et vos conseils que je vais suivre.
Ce qui a changé cette année, c'est le changement de l'agence pour la gestion locative depuis avril.Depuis ,cette agence fait erreur sur erreur. Et je suis obligee de vérifier a chaque fois ce qu elle m'écrit.
J'ai de très bonnes relations avec le bailleur et ne crois pas qu'il soit au courant de ces pratiques.
Merci à vous et bonne journée

Ok, l'agence a changé.

Précisez comment se passait le paiement de TEOM les années précédentes.

Et aussi pourquoi dites vous que c'est une erreur ? Ce n'est pas une erreur de vous réclamer la TEOM. Par contre vous êtes en droit d'exiger le justificatif.

Bonjour
Je parle d'erreurs en référence à d'autres agissements de L'agence pour la gestion locative, sans rapport avec la TEOM., qui s'accumulent depuis la reprise de celle ci. Je ne détaille pas ici pour ne pas encombrer le sujet de ma question

Je sais très bien que je dois payer ma quote part de la TEOM(Nous sommes locataires dans un immeuble de 4 logements avec le même bailleur) Depuis 20 ans, je reçois tous les ans en novembre un courrier du bailleur m'invitant au remboursement de ma quote part de la TEOM avec copie de la page de la taxe foncière concernée et le calcul de la répartition entre les 4 Locataires. Il n'y a jamais eu le moindre problème à ce sujet.
Je ne comprends pas pourquoi l'agence locative actuelle refuse de me fournir ces documents,ce qui est pourtant très très simple à faire.Elle ne me donne aucune explication. pour cette attitude

Ils ont obligatoirement la taxe foncière en leur possession.leur attitude devient"grotesque". Cela pourrait être si facilement réglé

J'ai encore reçu il y a 4 jours un avis d'échéance pour le paiement de cette taxe.

J'en viens presque à penser qu il pourrait y avoir autre chose que négligence ou oubli,

Cordialement

La demande de paiement doit être justifiée. Vous avez le droit de l'exiger. Il n'y a aucune raison que cette année elle s'en dispense.

Adressez AU BAILLEUR (si ce n'est déjà fait) un courrier RAR pour exiger le justificatif, avec copie à l'agence, plutôt que l'inverse.

Le bailleur est votre interlocuteur légal.

Merci