paiement de la taxe foncière en tant que locataire

Publié le 02/03/2009 Vu 2954 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2008 17:01

bonjour,je sollicite votre aide concernant le paiement de la taxe foncière,car il se trouve que je suis locataire et mon propriétaire me demande de payer la taxe foncière, en a t'il le droit? pour information c'est un batiment comprenant 4 logements locatifs,un est resté environ 12 mois sans etre loué,le propriétaire demande aux trois locataires restants de payer pour les 4 logements est ce normal et en a t'il le droit? merci de me répondre, et recevez mes sincères remerciements.

02/03/2009 15:41

Bonjour

le seul paiement exigible du locataire par le propriétaire est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprise dans la taxe foncière dont le paiement est à la charge du propriétaire.
Le propriétaire peut seulement incorporer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au décompte global de charges qu'il présente chaque année au locataire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter