Panne de chaudière, recours

Publié le 22/04/2017 Vu 928 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/04/2017 15:13

Bonjour,

Locataire depuis le 23 décembre 2016, ma chaudière est tombée en panne le mois dernier.
J'ai contacté directement l'entreprise chauffagiste mandatée par mon agence le 21 mars dernier. Un technicien est passé le 23, et a constaté 2 éléments :
- une pièce est à remplacer impérativement (la pompe)
- la chaudière n'a pas été entretenue depuis 2013.

Il m'a donc fait signer un devis qui a ensuite été envoyé à l'agence.

Après quelque jours d'attente sans nouvelles j'ai contacté l'agence qui m'a indiqué avoir reçu le devis le matin même, soit le 28 mars et qu'il fallait désormais attendre l'acceptation du devis par le propriétaire.

A ce jour je n'ai toujours pas de nouvelles, sans eau chaude.

Je sollicite désormais votre aide, quels sont les recours ? Puis- je être indemnisé du fait que je ne puisse pas jouir des fonctions du bien que je loue en tant que résidence principale ?

Je précise que je continue de payer mon loyer dans son intégralité.

Merci !

19/04/2017 19:36

S'il vous plaît.

19/04/2017 21:26

Bonsoir,
Vous DEVEZ continuer à payer votre loyer...

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations (par exemple, s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, après avoir recherché une solution amiable), le locataire peut entamer une procédure simplifiée en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. Cette procédure permet de saisir plus facilement le juge.

Attention

En tout état de cause, le locataire ne doit pas faire les travaux à la place du propriétaire : il risque de ne pas être remboursé.

Sauf cas exceptionnel (logement ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril), le locataire ne doit pas, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/recours-en-cas-de-litige/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter