Paris Habitat remboursement

Bonjour,
Paris Habitat a racheté un immeuble où j'étais déjà locataire.
Le loyer a été révisé par rapport à mes revenus de 2008.
Mon loyer a été divisé par deux rétroactivement à partir d'août 2010. La somme correspondant à la différence du trop perçu par Paris Habitat est de 5000,00 euros.
Ils ne veulent pas me virer cette somme mais veulent la garder et déduire mes loyers futurs de cette somme.

Est-ce légal?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement
Françoise

non

Merci de votre réponse.

Par contre quels arguments puis-je invoquer?

Bien à vous

Parce qu'ils vous doivent l'argent maintenant, vous n'avez pas à leur faire crédit. Si vous devez de l'argent à quelqu'un, il n'est pas obligé de vous faire un échelonnnement

Merci

Bonjour,

Dans le cas qui vous concerne, la baisse de loyers aurait du intervenir DES le rachat de l'immeuble, ce n'est pas une option, par conséquent Paris Habitat ne peut légalement retarder le paiement des sommes dues, bien que ce soit une pratique de fait, souvent mise en oeuvre ( voir ici:http://mal-logesencolere.20minutes-blogs.fr/archive/2010/11/12/logement-social-a-paris-comment-produire-du-logement-social.html)

Faite une demande en AR avec accusé de réception pour commencer, une non-réponse au bout de deux mois équivaut à un refus, ce qui vous permettra d'intenter d'autres actions.