Participation aux frais de diagnostics obligatoires, locataire

Publié le 16/05/2011 Vu 1801 fois 2 Par
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16/05/2011 00:20

Bonjour,
mon futur contrat de location stipule dans les clauses particulières : "une participation aux frais de diagnostics obligatoires [...] de 200 euros sera versée lors de la signature du bail".
Le bailleur ne m'avait absolument pas parlé de cela lors de la visite. Est-ce légal de faire participer le locataire à ces "frais" ? (sachant que comme je dois emménager directement après la locataire actuelle, il n'y aura a priori aucun frais pour le bailleur !).
Est-ce une clause habituelle ? Doit-on et peut-on exiger les factures des prétendus frais ? Y a t-il une possibilité d'échapper à cette clause ?
Merci de prendre le temps de lire ma question (et j'espère, d'y répondre)
Bonne journée

16/05/2011 00:45

illégale, vous pouvez signer et exiger le remboursement

Article 4 de la loi de 89

Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;


C'est un sérieux malhonnète, votre futur bailleur.

16/05/2011 08:32

Merci de votre réponse.
Concrètement, que dois-je faire : signer le bail avant et ne pas verser la somme le jour de l'état des lieux ? Ou expliquer au bailleur (avant) que cette clause est illégale ?
Bonne journée.

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