9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai rendu il y à peu une location qui comprenait des plaques électriques. Lors de l'état des lieux d'entrée les 4 plaques fonctionnaient par contre le voyant lumineux était HS je l'ai donc signalé dans mon état des lieux.
j'ai fais un état des lieux de sorti avec un expert et il a noté a juste titre que les foyers des plaques avaient de la rouille et toujours le fameux voyant, mais tout aussi fonctionnel qu'avant.
Précisément il a écrit : "État mauvais, voyant cassé + rouille sur les foyers" mais a aucun moment c'est écrit que c'est à remplacer.
Et là je reçois une facture de 350€ pour:"Remplacement de plaques de cuisson HS" je suis assez surpris étant donné qu'elles étaient parfaitement fonctionnelle, elles ont effectivement de la rouille sur les foyers mais est ce que ça justifie le remplacement a mes frais ?
Merci d'avance pour vos réponses
Dernière modification : 23/02/2016
Superviseur
Bonjour,
L'important est surtout que la facture indique que les plaques sont hors service alors qu'à priori elles fonctionnaient à votre départ, ce que n'infirme pas l'état des lieux.
C'est sur ce point que je contesterais personnellement...
Ah oui j'ai oublié de préciser non seulement l'état des lieux ne l'infirme pas mais il le confirme puisqu'il est écrit "fonctionnement OK x4" (car 4 foyers) Non vraiment la seule vrai usure en avant après c'est la rouille.
Dans ce cas, dans votre LRAR de réponse:
-rappelez cette mention de l'état des lieux "fonctionnement OK X 4", sans reparler de la rouille qui est hors sujet;
-rappelez également que l'état des lieux est un acte contradictoire, vous avez signé avec une partie experte qui défendait les intérêts de la partie qui vous oppose cette facture;
-dites que par conséquent, le fonctionnement HS annoncé dans la facture est forcément postérieur à votre sortie des lieux et qu'il ne vous est pas opposable;
-enfin, retournez la facture originale dans le pli, car c'est dorénavant l'autre partie qui en aura besoin.
Je vous remercie pour vos réponses rapides et précises,
J'ai donc préparé la LRAR avec scan des états des lieux entrée et sortie, la facture et en rappelant le caractère contractuel de l'état des lieux.
Merci encore.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter