Pénalité Assurance Habitation

Bonjour,
Je voudrais savoir si un Bailleur peu pénaliser financièrement un locataire si ce dernier n'a pas joint son attestation dans les délais et dans la négative peut ont exiger le remboursement?
Merci

Bonjour,
Qu'appelez-vous "pénaliser financièrement" ?

le Bailleur fait payer 3 à 4 euros s'il n'a pas reçu l'attestation d'assurance

Ceci est illégal...

article 4 de la loi 89-462 :

Est réputée non écrite toute clause :
[...]
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

Bonjour ,
le bailleur peut se servir de la non présentation de l'assurance du locataire pour demander au tribunal de casser le bail ....
bien que la non présentation ne peut signifier que l'assurance n'existe pas ?

Ceci est une autre histoire, la question portait sur le droit du bailleur de fixer des sanctions pécuniaires.