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Bonjour, j'ai quitté ma location le 23 février. Nous sommes au moi de juillet et mon ancienne propriétaire me réclame toute les augmentations de loyer qu'elle n'avait pas effectué pendant les 4 ans que j'étais là bas. A t-elle le droit de faire sa après que j'ai quitté le logement?
OUI...
Il peut remonter cinq ans .
si le bail précise l'augmentation légale ......
Superviseur
Bonjour,
Si le bail contient bien une clause d'indexation et si ces indexations n'ont jamais été faites, le bailleur peut effectivement vous demander de payer les arriérés, soit la différence entre ce que vous avez réellement payé et ce que vous auriez du payer si les indexations avaient bien été faites, et ceci sur les 5 dernières années (au delà, il y a prescription).
Question que je me poserais si j'etais concernee : n'est ce pas une dette prescrite sur 2 ans comme les dettes de "consommations"...?
et une autre : si elle ne vous a pas rendu votre caution n'est ce pas un moyen de ne pas vous la rendre ?
si elle vous l'a rendue pourquoi a t elle oublié ces rappels alors qu'elle avait deux mois pour le faire ?
des associations de défense du consommateur ou l'adil vous aideront a décrypter documents en mains, ce sera plus sûr pour vous
Superviseur
Non Jibi7, c'est une dette de loyer, donc prescription sur 5 ans.
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/F1859.xhtml (par exemple)
Quel est le délai de prescription pour le paiement des loyers et des charges ?
Mise à jour le 25.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des loyers et des charges à son locataire dispose d'un délai de prescription de 5 ans pour en effectuer la demande.
L'action en restitution des loyers et des charges que le locataire aurait trop versés au propriétaire est également soumise à un délai de prescription de 5 ans.
ou encore le code civil :
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Article 2224 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
ok merci des précisions , restent leurs prises en compte dans les cautions que mimie sera seule à pouvoir étayer.
Superviseur
Le fait que le bailleur ait rendu le dépôt de garantie (et non la caution, la caution est une personne qui se porte garant en cas d'impayés du locataire), ne l'empêche pas, plus tard, de réclamer son du, si du il y a.
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