Pièces justificatives des charges récupérables

bonsoir

cette question posée dans d'autres instances n'a pour l'instant pas reçu de réponse!
Lors des contrôles de charges par les associations de locataires les bailleurs sont tenus de mettre à leur disposition les pièces justificatives des charges imputées en récupérable: de plus en plus de bailleurs importants nous remettent une clé USB reprenant les factures, tableaux de calcul, copie des bons de commande et autres documents! est-ce que ce mode de transmission des données est juridiquement légal?

si vous pouvez répondre....merci

Bonjour,
Le bailleur n'a aucune obligation de remettre les justificatifs au locataire mais seulement de le laisser les consulter.

bonjour
je suis tout-à-fait d'accord avec vous, puisque j'ai recopié les termes de l'article 23 de la loi 89-462 "mettre à disposition" qui exclut le fait de céder le document au locataire!
mais ça ne répond pas au caractère juridiquement légal d'un document dont le support est un lecteur USB; qu'en pensez-vous?
si quelqu'un peut répondre....je l'en remercie!

mais ça ne répond pas au caractère juridiquement légal d'un document dont le support est un lecteur USB; qu'en pensez-vous?

Dans la mesure où le bailleur n'a pas à remettre les documents au locataire, on se moque un peu de cette histoire de clé USB. Disons que le bailleur va au delà de ses obligations en fournissant en plus les documents sur clé USB. L'important est que le locataire puisse déjà consulter les originaux au siège du bailleur, si en plus il repart avec une clé USB, personne ne va s'en plaindre...

bonsoir
je me suis mal exprimé: le bailleur ne nous montre aucun document, il se contente de nous remettre une clé USB! et de plus en plus de bailleurs agissent de même!

Le locataire a le droit de consulter les pièces originales au siège du bailleur.