Porte d'entrée fracturée

Publié le 21/04/2017 Vu 857 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2017 15:58

Bonjour,
J'ai un petit souci, par rapport à l'appartement loué par ma fille. Sa porte a été fracturé et son propriétaire lui demande de payer la porte.
Elle a déposé plainte au commissariat, puis est allée voir son assurance qui lui a dit que ce n'était pas à elle de payer...
Je pensais que le propriétaire avait une assurance pour ça....
Que doit elle et que peut elle faire??
Merci par avance pour la réponse Dernière modification : 18/04/2017

21/04/2017 06:03

Bonjour ,
La réponse de l'assurance de votre fille est ok ....
La question amène de ma part une interrogation sur la PNO de votre bailleur à ce sujet ?

Superviseur

21/04/2017 06:50

Bonjour,

Ben non, la réponse de son assureur n'est pas forcément OK. En effet, il faudrait savoir si le contrat d'assurances multirisque habitation de cette locataire comporte ou non la garantie VOL. Si oui, il faudrait savoir ce qui est mentionné, au titre de cette garantie, en matière de "détériorations immobilières" causés lors d'un vol ou d'une tentative de vol. C'est donc le contrat d'assurances qui donnera la réponse à la question de christelle geleta.

Superviseur

21/04/2017 10:15

Bonjour,
Les assurances n'ont rien à voir dans la responsabilité ou pas du locataire, c'est la loi 89-462, article 7, qui nous dit :

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

La porte ayant été fracturée par "un tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement", la responsabilité du locataire ne saurait être engagée.
C'est donc bien au bailleur d'assurer les réparation, qu'il ait, ou pas, une assurance PNO.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter