Porte d'entrée fracturée

Sujet vu 154 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/17 à 15:58

christelle geleta, Saône-et-Loire, Posté le 18/04/2017 à 15:58
1 message(s), Inscription le 18/04/2017
Bonjour,
J'ai un petit souci, par rapport à l'appartement loué par ma fille. Sa porte a été fracturé et son propriétaire lui demande de payer la porte.
Elle a déposé plainte au commissariat, puis est allée voir son assurance qui lui a dit que ce n'était pas à elle de payer...
Je pensais que le propriétaire avait une assurance pour ça....
Que doit elle et que peut elle faire??
Merci par avance pour la réponse

Dernière modification : le 18/04/2017 à 15:59
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HOODIA, Ain, Posté le 21/04/2017 à 06:03
1129 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour ,
La réponse de l'assurance de votre fille est ok ....
La question amène de ma part une interrogation sur la PNO de votre bailleur à ce sujet ?

Tisuisse, Ain, Posté le 21/04/2017 à 06:50
1486 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

Ben non, la réponse de son assureur n'est pas forcément OK. En effet, il faudrait savoir si le contrat d'assurances multirisque habitation de cette locataire comporte ou non la garantie VOL. Si oui, il faudrait savoir ce qui est mentionné, au titre de cette garantie, en matière de "détériorations immobilières" causés lors d'un vol ou d'une tentative de vol. C'est donc le contrat d'assurances qui donnera la réponse à la question de christelle geleta.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/04/2017 à 10:15
10047 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Les assurances n'ont rien à voir dans la responsabilité ou pas du locataire, c'est la loi 89-462, article 7, qui nous dit :
Citation :

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

La porte ayant été fracturée par "un tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement", la responsabilité du locataire ne saurait être engagée.
C'est donc bien au bailleur d'assurer les réparation, qu'il ait, ou pas, une assurance PNO.


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